Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 59
... payement . מ 1 « Direction des dDÉPENSES chargée de transmettre aux payeurs du trẻ- sor , tant à Paris que dans les départements , les extraits d'ordonnances » et les états des rentes et pensions dont le payement est autorisé . Elle ...
... payement . מ 1 « Direction des dDÉPENSES chargée de transmettre aux payeurs du trẻ- sor , tant à Paris que dans les départements , les extraits d'ordonnances » et les états des rentes et pensions dont le payement est autorisé . Elle ...
Sivu 106
... payement qu'il aurait fait dans ce ças au premier créancier opposant , au préjudice des autres oppositions , serait nul . ( Art . 1242 G.C. ) ( 1 ) . ( Vidal C. Caffort . ) . Le 1er août 1811 , la femme Bessière , séparée de biens d ...
... payement qu'il aurait fait dans ce ças au premier créancier opposant , au préjudice des autres oppositions , serait nul . ( Art . 1242 G.C. ) ( 1 ) . ( Vidal C. Caffort . ) . Le 1er août 1811 , la femme Bessière , séparée de biens d ...
Sivu 189
... payement ne portera aucune atteinte aux droits des premiers saisissants ; mais il sera un obstacle à ce que de nouvelles saisies soient efficacement pratiquées . L'art . 1242 C. C. déclare que le payement fait par le débiteur à son ...
... payement ne portera aucune atteinte aux droits des premiers saisissants ; mais il sera un obstacle à ce que de nouvelles saisies soient efficacement pratiquées . L'art . 1242 C. C. déclare que le payement fait par le débiteur à son ...
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