Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 64
... pouvait prétendre ; d'où il suit que l'ordonnance rendue , le 3 septembre dernier , par le président du Tribunal de Valenciennes , ne pouvait pas être soumise à la censure du juge tenant l'audience des référés , et qu'en jugeant que le ...
... pouvait prétendre ; d'où il suit que l'ordonnance rendue , le 3 septembre dernier , par le président du Tribunal de Valenciennes , ne pouvait pas être soumise à la censure du juge tenant l'audience des référés , et qu'en jugeant que le ...
Sivu 141
... pouvait facilement vé- rifier que la créance en litige était réclamée comme primant toutes les autres ; que , d'après cela , l'ordonnance ne pouvait être définitivement arrêtée pour aucune ; que , dans un tel état de la procédure , le ...
... pouvait facilement vé- rifier que la créance en litige était réclamée comme primant toutes les autres ; que , d'après cela , l'ordonnance ne pouvait être définitivement arrêtée pour aucune ; que , dans un tel état de la procédure , le ...
Sivu 245
... pouvait être réformé que dans l'in- térêt de l'appelant . Il y avait contrat judiciaire formé , et ce contrat , quoi qu'en ait dit la Cour de Colmar , n'avait rien de con- traire à l'ordre public . COUR DE CASSATION . 1 ° Ministère ...
... pouvait être réformé que dans l'in- térêt de l'appelant . Il y avait contrat judiciaire formé , et ce contrat , quoi qu'en ait dit la Cour de Colmar , n'avait rien de con- traire à l'ordre public . COUR DE CASSATION . 1 ° Ministère ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente