Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 70
Sivu 5
... procédure était - elle tombée dans un si grand discrédit ? C'est que , confondue par le vulgaire avec la chicane , sa fa- tale ennemie , et par les esprits les moins prévenus , avec la pra- tique , qui - ne consiste , à vrai dire , que ...
... procédure était - elle tombée dans un si grand discrédit ? C'est que , confondue par le vulgaire avec la chicane , sa fa- tale ennemie , et par les esprits les moins prévenus , avec la pra- tique , qui - ne consiste , à vrai dire , que ...
Sivu 16
... procédure n'était pas en état , donner aux héritiers une assignation en reprise d'instance . C'est en effet ce qu'a décidé la Cour de Rennes , le 29 août 1814. ( V.J. A. , t . 17 , p . 242 , n ° 127 bis . ) Mais quand la procédure d ...
... procédure n'était pas en état , donner aux héritiers une assignation en reprise d'instance . C'est en effet ce qu'a décidé la Cour de Rennes , le 29 août 1814. ( V.J. A. , t . 17 , p . 242 , n ° 127 bis . ) Mais quand la procédure d ...
Sivu 228
... procédure ; que c'est ce qui résulte : 1o de la place qu'oc- cupe l'art . 447 dans le chap . 13 C. P. C. ... procédure destinée à concourir avec la procédure principale , tandis que la conversion aurait pour résultat d'anéantir la saisic ...
... procédure ; que c'est ce qui résulte : 1o de la place qu'oc- cupe l'art . 447 dans le chap . 13 C. P. C. ... procédure destinée à concourir avec la procédure principale , tandis que la conversion aurait pour résultat d'anéantir la saisic ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente