Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 55
... public , à raison de l'a- mende prévue par l'art . 41 , tit . 2 , de la loi du 6 octobre 1791 , ne pouvaient changer la nature de l'action , puisqu'il ne s'agissait récile- ment dans l'espèce d'aucune contravention au délit qualifié ou ...
... public , à raison de l'a- mende prévue par l'art . 41 , tit . 2 , de la loi du 6 octobre 1791 , ne pouvaient changer la nature de l'action , puisqu'il ne s'agissait récile- ment dans l'espèce d'aucune contravention au délit qualifié ou ...
Sivu 88
... public et magistrat de l'ordre administratif , au Tribunal de Brest , le renvoi de l'affaire dont était saisi ce tribunal , devant l'autorité administrative , ainsi que lui en donnait le droit l'art . 6 de l'ordonnance sur les conflits ...
... public et magistrat de l'ordre administratif , au Tribunal de Brest , le renvoi de l'affaire dont était saisi ce tribunal , devant l'autorité administrative , ainsi que lui en donnait le droit l'art . 6 de l'ordonnance sur les conflits ...
Sivu 245
... public . COUR DE CASSATION . 1 ° Ministère public . Audition . 20 Ministère public . Cassation . I -- Usure . Requête civile . 1o Dans une demande en restitution d'intérêts usurai- res , et lorsqu'il n'y a pas habitude d'usure , l ...
... public . COUR DE CASSATION . 1 ° Ministère public . Audition . 20 Ministère public . Cassation . I -- Usure . Requête civile . 1o Dans une demande en restitution d'intérêts usurai- res , et lorsqu'il n'y a pas habitude d'usure , l ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente