Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 169
... en cette qualité , n'a pas été visé par ce dernier ; qu'il s'en suit que cet exploit d'appel est nul et doit être déclaré tel ; Attendu que vainement on dirait que cette nullité a été couverte pour n'avoir pas été proposée avant toute ...
... en cette qualité , n'a pas été visé par ce dernier ; qu'il s'en suit que cet exploit d'appel est nul et doit être déclaré tel ; Attendu que vainement on dirait que cette nullité a été couverte pour n'avoir pas été proposée avant toute ...
Sivu 180
... qu'en octobre 1833 , il devait la portion courue jusqu'à cette époque , et qu'il a eu tort de ne pas s'en reconnaître débiteur dans sa déclaration affirmative ; Que Marotte reconnaît que , s'il a pu valable- ment se libérer au respect ...
... qu'en octobre 1833 , il devait la portion courue jusqu'à cette époque , et qu'il a eu tort de ne pas s'en reconnaître débiteur dans sa déclaration affirmative ; Que Marotte reconnaît que , s'il a pu valable- ment se libérer au respect ...
Sivu 243
... en est pas occupée ; qu'il n'existe à cet égard aucun droit à faire valoir devant les juges saisis du renvoi ; Qu'en vain prétend - on que la Cour de Cassation , en cassant les arrêts des 27 mai et 4 août 1829 , a virtuellement ordonné ...
... en est pas occupée ; qu'il n'existe à cet égard aucun droit à faire valoir devant les juges saisis du renvoi ; Qu'en vain prétend - on que la Cour de Cassation , en cassant les arrêts des 27 mai et 4 août 1829 , a virtuellement ordonné ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente