Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 89
... qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; qu'elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter , et qu'il n'aurait le droit de faire qu'en sa qualité ; Attendu que si , par ...
... qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; qu'elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter , et qu'il n'aurait le droit de faire qu'en sa qualité ; Attendu que si , par ...
Sivu 90
... qualité d'héritier à Étienne Venté- jol , c'est qu'en effet cette qualité pouvait lui être attribuée jusqu'à la signification valable de sa répudiation ; mais que , par là , il n'était rien préjugé sur la validité d'un acte qui n'était ...
... qualité d'héritier à Étienne Venté- jol , c'est qu'en effet cette qualité pouvait lui être attribuée jusqu'à la signification valable de sa répudiation ; mais que , par là , il n'était rien préjugé sur la validité d'un acte qui n'était ...
Sivu 179
... qualité , ils ne peuvent pas , en appel , prendre des conclu sions pour le faire condamner en qualité d'ADMINISTRATEUR LÉGAL des biens de ses enfants . ( Marotte - Bussy C. Cortet , Renault et autres . ) Le 10 mai 1828 , le sieur Cortet ...
... qualité , ils ne peuvent pas , en appel , prendre des conclu sions pour le faire condamner en qualité d'ADMINISTRATEUR LÉGAL des biens de ses enfants . ( Marotte - Bussy C. Cortet , Renault et autres . ) Le 10 mai 1828 , le sieur Cortet ...
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