Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 124
... recevable , cependant l'action civile peut être intentée de nouveau devant les tribunaux civils . 4 ° L'action en ... recevable , parce que le mémoire incriminé avait été produit dans une contestation judiciaire , et que l'action ci ...
... recevable , cependant l'action civile peut être intentée de nouveau devant les tribunaux civils . 4 ° L'action en ... recevable , parce que le mémoire incriminé avait été produit dans une contestation judiciaire , et que l'action ci ...
Sivu 134
... recevable dans cette partie de ses conclusions ; Considérant , en ce qui touche le fond , que l'acte de vente du 2 sep- tembre 1832 est évidemment simu'é , et qu'à cet égard la Cour adopte entièrement les motifs exprimés au jugement ...
... recevable dans cette partie de ses conclusions ; Considérant , en ce qui touche le fond , que l'acte de vente du 2 sep- tembre 1832 est évidemment simu'é , et qu'à cet égard la Cour adopte entièrement les motifs exprimés au jugement ...
Sivu 168
... recevable . Du 19 décembre 1835 . Ire Ch . COUR ROYALE DE LIMOGES . Exploit . Visa . Nullité . Appel . - -- Exception . Est nul l'exploit signifié à un maire en cette qua- lit s'il n'a pas été visé par lui . ( Art . 69 et 70 በ C. P. C. ) ...
... recevable . Du 19 décembre 1835 . Ire Ch . COUR ROYALE DE LIMOGES . Exploit . Visa . Nullité . Appel . - -- Exception . Est nul l'exploit signifié à un maire en cette qua- lit s'il n'a pas été visé par lui . ( Art . 69 et 70 በ C. P. C. ) ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente