Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 62
... rejet de cette demande , la dame Mayne a prétendu qu'elle ne devait pas au capitaine la susdite somme de 1,325 francs 67 ... REJETTE . - Du 23 avril 1835. — Ch . Req . COUR ROYALE DE COLMAR . Exploit . Acte d'appel . Acte d'appel . Jour ...
... rejet de cette demande , la dame Mayne a prétendu qu'elle ne devait pas au capitaine la susdite somme de 1,325 francs 67 ... REJETTE . - Du 23 avril 1835. — Ch . Req . COUR ROYALE DE COLMAR . Exploit . Acte d'appel . Acte d'appel . Jour ...
Sivu 145
... rejette l'opposi- tion . Sur l'appel , arrêt confirmatif de la Cour de Montpel- lier , en date du 24 juillet 1832. - Pourvoi . - - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'avis de l'un des arbitres , adopté en entier par le tiers arbitre , ne s ...
... rejette l'opposi- tion . Sur l'appel , arrêt confirmatif de la Cour de Montpel- lier , en date du 24 juillet 1832. - Pourvoi . - - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'avis de l'un des arbitres , adopté en entier par le tiers arbitre , ne s ...
Sivu 312
... REJETTE . ---- Du 3 février 1836 . — Ch . Req . COUR DE CASSATION . Évocation . - Infirmation . w Lorsqu'un jugement ... rejette la de- mande en autorisation . — 16 juillet 1833 , arrêt qui , sur le vu de cette ordonnance , évoque , et ...
... REJETTE . ---- Du 3 février 1836 . — Ch . Req . COUR DE CASSATION . Évocation . - Infirmation . w Lorsqu'un jugement ... rejette la de- mande en autorisation . — 16 juillet 1833 , arrêt qui , sur le vu de cette ordonnance , évoque , et ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente