Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 25
... s'agit de significations de jugemens à des tiers . dans le cas prévu par l'art . 548 C. P. C. ( Mémes décisions et même observation . ) 8 Dans le cas prévu par l'art . 1038 du Code . ( Mémes déci- sions et même observation . ) 9 Dans le ...
... s'agit de significations de jugemens à des tiers . dans le cas prévu par l'art . 548 C. P. C. ( Mémes décisions et même observation . ) 8 Dans le cas prévu par l'art . 1038 du Code . ( Mémes déci- sions et même observation . ) 9 Dans le ...
Sivu 204
... s'agit de décisions disciplinaires ? Nullement . Dans cette matière , comme dans toutes les autres , le principe domine et l'appel est de droit , à moins que l'on ne se trouve dans un de ces cas exceptionnels pour lesquels la loi a ...
... s'agit de décisions disciplinaires ? Nullement . Dans cette matière , comme dans toutes les autres , le principe domine et l'appel est de droit , à moins que l'on ne se trouve dans un de ces cas exceptionnels pour lesquels la loi a ...
Sivu 328
... s'agit d'une demande personnelle ou mobilière , de ce que le juge saisi ne serait pas celui de son domicile ; soit , s'il s'agit d'une action possessoire ou de toute autre pour laquelle la loi at- tribue compétence au juge de la ...
... s'agit d'une demande personnelle ou mobilière , de ce que le juge saisi ne serait pas celui de son domicile ; soit , s'il s'agit d'une action possessoire ou de toute autre pour laquelle la loi at- tribue compétence au juge de la ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente