Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 36
... s'il n'est interjeté dans les dix jours de la signification à avoué , outre un jour par trois myria- mètres de distance du domicile réel de chaque partie ; - Attendu qu'il résulte de l'esprit , comme du texte de l'article précité , qu ...
... s'il n'est interjeté dans les dix jours de la signification à avoué , outre un jour par trois myria- mètres de distance du domicile réel de chaque partie ; - Attendu qu'il résulte de l'esprit , comme du texte de l'article précité , qu ...
Sivu 172
... s'il a eté fait conformément à la loi , ou si , comme Bédier et Dejean le prétendent , il l'a été en contra- vention à ses obligations ; » AU FOND ... ; - Quant au payement et aux compensations que la dame Bestel aurait eus à opposer à ...
... s'il a eté fait conformément à la loi , ou si , comme Bédier et Dejean le prétendent , il l'a été en contra- vention à ses obligations ; » AU FOND ... ; - Quant au payement et aux compensations que la dame Bestel aurait eus à opposer à ...
Sivu 328
... s'il s'agit d'une demande personnelle ou mobilière , de ce que le juge saisi ne serait pas celui de son domicile ; soit , s'il s'agit d'une action possessoire ou de toute autre pour laquelle la loi at- tribue compétence au juge de la ...
... s'il s'agit d'une demande personnelle ou mobilière , de ce que le juge saisi ne serait pas celui de son domicile ; soit , s'il s'agit d'une action possessoire ou de toute autre pour laquelle la loi at- tribue compétence au juge de la ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente