Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 177
... saisie - arrêt , et qui ordonne le versement des sommes dues par le tiers saisi , entre les mains du saisissant , opère au profit de ce dernier trans- port de la somme arrétée , en telle sorte qu'elle ne peut plus être saisie à son ...
... saisie - arrêt , et qui ordonne le versement des sommes dues par le tiers saisi , entre les mains du saisissant , opère au profit de ce dernier trans- port de la somme arrétée , en telle sorte qu'elle ne peut plus être saisie à son ...
Sivu 228
... saisie immobilière est un incideut de cette procédure ; que c'est ce qui résulte : 1o de la place qu'oc- cupe l'art . 447 dans le chap . 13 C. P. C. , uniquement consacré à fixer les règles des incidents ; 2o de la voie par laquelle l ...
... saisie immobilière est un incideut de cette procédure ; que c'est ce qui résulte : 1o de la place qu'oc- cupe l'art . 447 dans le chap . 13 C. P. C. , uniquement consacré à fixer les règles des incidents ; 2o de la voie par laquelle l ...
Sivu 362
10 Ressort . COUR ROYALE DE BORDEAUX . - Dommages - intérêts . - Saisie - brandon . 20 Saisie - brandon . — Fonds dotal . — Fruits . — Séparation de biens . 1o Est en premier ressort le jugement qui statue sur une demande en saisie ...
10 Ressort . COUR ROYALE DE BORDEAUX . - Dommages - intérêts . - Saisie - brandon . 20 Saisie - brandon . — Fonds dotal . — Fruits . — Séparation de biens . 1o Est en premier ressort le jugement qui statue sur une demande en saisie ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente