Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 53
Sivu 36
... signification du jugement , et qu'on ne peut y ajouter un onzième jour pour la signification même de l'appel ; Attendu que le dernier des dix jours , bien qu'il se trouve férié , compte ; qu'il doit entrer dans le délai , la loi donnant ...
... signification du jugement , et qu'on ne peut y ajouter un onzième jour pour la signification même de l'appel ; Attendu que le dernier des dix jours , bien qu'il se trouve férié , compte ; qu'il doit entrer dans le délai , la loi donnant ...
Sivu 73
... signification ; donc il est saisi par la signification . Or , les créanciers saisissants postérieurs à la notification sont des tiers , donc , etc. Nous sommes frappés d'abord de l'altération qu'il faut imprimer à l'article pour l ...
... signification ; donc il est saisi par la signification . Or , les créanciers saisissants postérieurs à la notification sont des tiers , donc , etc. Nous sommes frappés d'abord de l'altération qu'il faut imprimer à l'article pour l ...
Sivu 223
... Signification . Délai . 1 ° La signification d'un jugement , faite au lieu indiqué dans tous les actes de la procédure et sans qu'il se soit élevé aucune contestation à cet égard , comme étant le domicile de l'une des parties , est ...
... Signification . Délai . 1 ° La signification d'un jugement , faite au lieu indiqué dans tous les actes de la procédure et sans qu'il se soit élevé aucune contestation à cet égard , comme étant le domicile de l'une des parties , est ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente