Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 61
... somme inférieure à 1000 fr . faisant partie d'une somme supérieure , quoique la totalité de la créance soit contestée , si d'ailleurs , cette somme étant réclamée par un cessionnaire , le cédant ne se trouve plus en cause ( 1 ) . 2 ...
... somme inférieure à 1000 fr . faisant partie d'une somme supérieure , quoique la totalité de la créance soit contestée , si d'ailleurs , cette somme étant réclamée par un cessionnaire , le cédant ne se trouve plus en cause ( 1 ) . 2 ...
Sivu 185
... somme arrêtée , transporter , comme dans l'espèce , le surplus de ladite somme , et que le concessionnaire est saisi du montant dudit transport du jour de la signification qu'il en a faite au tiers - saisi ; » Attendu cependant que ...
... somme arrêtée , transporter , comme dans l'espèce , le surplus de ladite somme , et que le concessionnaire est saisi du montant dudit transport du jour de la signification qu'il en a faite au tiers - saisi ; » Attendu cependant que ...
Sivu 187
... somme de 1,000 fr . devienne insuffisante pour payer Pierre , créancier saisissant . En effet , la saisie ne lui a pas donné de préférence sur les derniers ; un nouveau saisissant aura droit de recevoir tout ou partie de cette somme ...
... somme de 1,000 fr . devienne insuffisante pour payer Pierre , créancier saisissant . En effet , la saisie ne lui a pas donné de préférence sur les derniers ; un nouveau saisissant aura droit de recevoir tout ou partie de cette somme ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente