Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 37
... statuer sur elle par jugement séparé : l'art . 338 C. P. C. est facultatif . ( Sahuguet C. Garrigues . ) ARRÊT . - LA COUR ; Sur le troisième moyen ; Attendu qu'aucune disposi- --- -- tion de loi n'exige , à peine de nullité , que ...
... statuer sur elle par jugement séparé : l'art . 338 C. P. C. est facultatif . ( Sahuguet C. Garrigues . ) ARRÊT . - LA COUR ; Sur le troisième moyen ; Attendu qu'aucune disposi- --- -- tion de loi n'exige , à peine de nullité , que ...
Sivu 208
... statuer sur la » plainte ; » Considérant qu'aux termes de l'art . 103 du décret du 30 mars » 1808 , au Tribunal appartient d'arrêter et de déterminer les » mesures de discipline qui lui paraissent devoir être le plus » efficaces suivant ...
... statuer sur la » plainte ; » Considérant qu'aux termes de l'art . 103 du décret du 30 mars » 1808 , au Tribunal appartient d'arrêter et de déterminer les » mesures de discipline qui lui paraissent devoir être le plus » efficaces suivant ...
Sivu 239
... statuer sur l'appel , et de laquelle n'est pas émané le jugement attaqué ; que , dans l'espèce , la Cour royale de Pa- ris , qui aurait seule été compétente pour statuer sur l'appel de la sen- tence arbitrale , s'il y avait eu appel ...
... statuer sur l'appel , et de laquelle n'est pas émané le jugement attaqué ; que , dans l'espèce , la Cour royale de Pa- ris , qui aurait seule été compétente pour statuer sur l'appel de la sen- tence arbitrale , s'il y avait eu appel ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente