Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 15
... suite de l'insolvabilité du second adju- dicataire , l'immeuble serait encore revendu par folle enchère , mais pour ... suite d'une revente sur folle enchère ? Quatre arrêts sem- blent avoir fixé la jurisprudence dans le sens de l ...
... suite de l'insolvabilité du second adju- dicataire , l'immeuble serait encore revendu par folle enchère , mais pour ... suite d'une revente sur folle enchère ? Quatre arrêts sem- blent avoir fixé la jurisprudence dans le sens de l ...
Sivu 46
... suite elle n'est pas susceptible d'être transcrite , et que le surplus de quatre pour cent dont était passible celle en question , surplus formant le droit de tran- scription , devait être restitué . Mais , la perception a été maintenue ...
... suite elle n'est pas susceptible d'être transcrite , et que le surplus de quatre pour cent dont était passible celle en question , surplus formant le droit de tran- scription , devait être restitué . Mais , la perception a été maintenue ...
Sivu 49
... suite , elle ne devait pas être subordonnée à l'obtention de l'autorisation du conseil de préfecture ; Qu'en fùt - il autrement , la partie de Guillet aurait satisfait , autant qu'il dépendait d'elle , aux exi- gences de cet arrêté , en ...
... suite , elle ne devait pas être subordonnée à l'obtention de l'autorisation du conseil de préfecture ; Qu'en fùt - il autrement , la partie de Guillet aurait satisfait , autant qu'il dépendait d'elle , aux exi- gences de cet arrêté , en ...
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