Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 18
... suivant . Toutefois , il est des formalités exigées en matière ordinaire qui ne le sont pas en matière de discipline . Par exemple , il n'est pas nécessaire , dans ce dernier cas , suivant la Cour de Douai , de consigner l'amende de fol ...
... suivant . Toutefois , il est des formalités exigées en matière ordinaire qui ne le sont pas en matière de discipline . Par exemple , il n'est pas nécessaire , dans ce dernier cas , suivant la Cour de Douai , de consigner l'amende de fol ...
Sivu 26
... suivant le Tribunal de Meaux . Mais cette décision est évidemment erronée . C'est à partir du procès - verbal de saisie que le droit de concurrence appartient à l'avoué , puisque ce procès- verbal , est l'acte introductif de la ...
... suivant le Tribunal de Meaux . Mais cette décision est évidemment erronée . C'est à partir du procès - verbal de saisie que le droit de concurrence appartient à l'avoué , puisque ce procès- verbal , est l'acte introductif de la ...
Sivu 264
... suivant les formalités du Code de procédure civile ; Considérant que les créanciers inscrits , loin de se plaindre , de- mandent au contraire le montant de la vente ; qu'ils seraient d'ailleurs sans intérêt à la critiquer , le cas de ...
... suivant les formalités du Code de procédure civile ; Considérant que les créanciers inscrits , loin de se plaindre , de- mandent au contraire le montant de la vente ; qu'ils seraient d'ailleurs sans intérêt à la critiquer , le cas de ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente