Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 60
... termes du décret du 18 août 1807 , et de l'article 561 du Code de procédure civile , dans les termes duquel il n'est pas compris , puisque ce décret parle de receveurs , dépositaires ou ad- ministrateurs de caisses ou de deniers publics ...
... termes du décret du 18 août 1807 , et de l'article 561 du Code de procédure civile , dans les termes duquel il n'est pas compris , puisque ce décret parle de receveurs , dépositaires ou ad- ministrateurs de caisses ou de deniers publics ...
Sivu 99
... termes du compromis , et celui - ci continua , sur l'in- vitation des parties et des deux autres arbitres , à prendre part à toutes les opérations de l'arbitrage . Le 21 août 1834 , la sentence fut prononcée , et le 8 octobre suivant ...
... termes du compromis , et celui - ci continua , sur l'in- vitation des parties et des deux autres arbitres , à prendre part à toutes les opérations de l'arbitrage . Le 21 août 1834 , la sentence fut prononcée , et le 8 octobre suivant ...
Sivu 237
... termes : Considérant , sur la première question , que les appelantes fondent leur exception d'incompétence , 1o sur ce qu'il s'agissait , dans l'espèce , d'un cours d'eau servant non point à l'arrosement des prairies , mais à l'usage d ...
... termes : Considérant , sur la première question , que les appelantes fondent leur exception d'incompétence , 1o sur ce qu'il s'agissait , dans l'espèce , d'un cours d'eau servant non point à l'arrosement des prairies , mais à l'usage d ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente