Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 23
... tion ou la signature n'ont rien d'authentique ; d'où il suit qu'il faut alors rentrer dans l'application de la règle générale ; Attendu que le décret réglementaire du 16 février 1807 n'a eu ni l'in- tention , ni la puissance d ...
... tion ou la signature n'ont rien d'authentique ; d'où il suit qu'il faut alors rentrer dans l'application de la règle générale ; Attendu que le décret réglementaire du 16 février 1807 n'a eu ni l'in- tention , ni la puissance d ...
Sivu 145
... tion . Sur l'appel , arrêt confirmatif de la Cour de Montpel- lier , en date du 24 juillet 1832. - Pourvoi . - - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'avis de l'un des arbitres , adopté en entier par le tiers arbitre , ne s'est aucunement ...
... tion . Sur l'appel , arrêt confirmatif de la Cour de Montpel- lier , en date du 24 juillet 1832. - Pourvoi . - - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'avis de l'un des arbitres , adopté en entier par le tiers arbitre , ne s'est aucunement ...
Sivu 350
... tion opposé à la demande est fondé , ne peut soumettre le défendeur à un interrogatoire sur faits et articles . 3 Une promesse verbale ne peut être opposée à la femme mariée sous le régime dotal , si son mari ne l'a pas autorisée ...
... tion opposé à la demande est fondé , ne peut soumettre le défendeur à un interrogatoire sur faits et articles . 3 Une promesse verbale ne peut être opposée à la femme mariée sous le régime dotal , si son mari ne l'a pas autorisée ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente