Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 299
... titre ou avec énonciation que la convention est ver- bale ; 2o qu'ensuite le titre ou la convention non enregistrée soit produit au cours d'instance . Dans ce cas , il y a simulation ; il y a intention de soustraire le titre à la ...
... titre ou avec énonciation que la convention est ver- bale ; 2o qu'ensuite le titre ou la convention non enregistrée soit produit au cours d'instance . Dans ce cas , il y a simulation ; il y a intention de soustraire le titre à la ...
Sivu 320
... titre et signature , tout est vrai En s'acquittant , en retirant son titre , le débiteur sera valablement libéré . >> Mais , dit le débiteur , il y a une signature fausse parmi les endosseurs , et je refuse de payer jusqu'à la ...
... titre et signature , tout est vrai En s'acquittant , en retirant son titre , le débiteur sera valablement libéré . >> Mais , dit le débiteur , il y a une signature fausse parmi les endosseurs , et je refuse de payer jusqu'à la ...
Sivu 352
... titre paré ; un titre sous seing privé suffit lorsqu'il n'est pas contesté . ( Veuve Colas C. Bergé . ) —ARRÊT . - LA COUR ; -Considérant que Bergé est porteur d'une lettre de change souscrite par Jean Colas ; que la sincérité de cette ...
... titre paré ; un titre sous seing privé suffit lorsqu'il n'est pas contesté . ( Veuve Colas C. Bergé . ) —ARRÊT . - LA COUR ; -Considérant que Bergé est porteur d'une lettre de change souscrite par Jean Colas ; que la sincérité de cette ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente