Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 181
... transport d'une créance déjà frappée de saisie - arret ne peut nuire au créancier saisis- sant , le cessionnaire est tenu de le désintéresser , si , par l'effet de la distribution des deniers au marc le franc , ce créancier touche une ...
... transport d'une créance déjà frappée de saisie - arret ne peut nuire au créancier saisis- sant , le cessionnaire est tenu de le désintéresser , si , par l'effet de la distribution des deniers au marc le franc , ce créancier touche une ...
Sivu 185
... transport ; -At . tendu , d'ailleurs , qu'aucun texte de loi n'empêche le débiteur de disposer de tout ce qui excède le montant des oppositions ; qu'il peut , par con- séquent , lorsque les oppositions n'absorbent pas la somme arrêtée ...
... transport ; -At . tendu , d'ailleurs , qu'aucun texte de loi n'empêche le débiteur de disposer de tout ce qui excède le montant des oppositions ; qu'il peut , par con- séquent , lorsque les oppositions n'absorbent pas la somme arrêtée ...
Sivu 186
... transport d'une créance n'est valable que quand celui qui la cède en est propriétaire si elle était saisie à la requête de ses créanciers , le transport signifié ne vaudrait que comme saisie . Me Jouhannin , plai- dant une semblable ...
... transport d'une créance n'est valable que quand celui qui la cède en est propriétaire si elle était saisie à la requête de ses créanciers , le transport signifié ne vaudrait que comme saisie . Me Jouhannin , plai- dant une semblable ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente