Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 50 |
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Sivu 143
... voie d'excep- tion , n'a pas moins de force que celui qui est rendu sur la même ques- tion proposée par voie d'action principale ; qu'alors , l'exception se trouve , comme l'action elle - même , régie par les art . 317 et 318 C. C. , et ...
... voie d'excep- tion , n'a pas moins de force que celui qui est rendu sur la même ques- tion proposée par voie d'action principale ; qu'alors , l'exception se trouve , comme l'action elle - même , régie par les art . 317 et 318 C. C. , et ...
Sivu 215
... voie de recours plus efficace or cette voie ne peut être que l'appel et la cassation . Toutefois , il est des auteurs , qui , tout en reconnaissant la nécessité d'un recours , soutiennent que , dans ce cas , il n'y a pas lieu à appel ...
... voie de recours plus efficace or cette voie ne peut être que l'appel et la cassation . Toutefois , il est des auteurs , qui , tout en reconnaissant la nécessité d'un recours , soutiennent que , dans ce cas , il n'y a pas lieu à appel ...
Sivu 230
... voie de fait qu'ils se sont permis de commettre , en abattant partie des murs qu'il y avait fait construire ; que ces murs ont été construits d'abord sans aucune opposition de leur part , publiquement et sous leurs . yeux ; que la voie ...
... voie de fait qu'ils se sont permis de commettre , en abattant partie des murs qu'il y avait fait construire ; que ces murs ont été construits d'abord sans aucune opposition de leur part , publiquement et sous leurs . yeux ; que la voie ...
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10 décembre 18 juin 20 avril 24 août 30 mars acte août appel arbitres arrêt articles Attendu autorisé avocats avoués avril bâtonnier cause cession cessionnaire chambre civile Colmar compétence condamnation conseil d'état consentement conséquence Considérant consignation contestation contrat Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers dame Bestel débiteur décembre décision déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le Tribunal disciplinaire doit domicile dommages-intérêts époux février frais immeubles interjeté janvier juge de paix jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'exécution l'immeuble l'instance l'ordonnance légale législateur Lubet matière ment ministère public ministériel motifs notaire nullité officiers officiers ministériels opposition ordonne payement péremption Porquet pourvoi première instance premiers juges procéder prononcer qu'ainsi question recevable règle REJETTE rendu requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt serait seul signification somme statuer Taradeau termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tribunal de commerce valable vente