faut contre plusieurs débiteurs solidaires est censé exécuté à l'égard de tous par l'exécution faite à l'égard de l'un d'eux. 320. 5. (Interlocutoire. Comparution.) Est par défaut le jugement rendu en l'absence d'une partie, après un interlocutoire lors duquel toutes les parties ont comparu. 309. 6. (Jonction. — Opposition.) — Lorsqu'un jugement de jonction de défaut prononce en même temps un sursis sur la demande d'une partie, les défaillans peuvent y former opposition. 139. 7. (Opposition. — Défaut joint.) La partie qui a comparu lors d'un premier jugement de défaut, et qui est défaillante lors du second jugegement qui statue sur le profit de défaut joint, est non-recevable à former opposition à ce dernier jugement. 93. 8. (Opposition. — Délai. ·Decheance.) - Lorsque devant un tribunal de commerce, l'agréé du défendeur a comparu à plusieurs jugeniens préparatoires, a demandé des remises, le jugement par défaut qui intervient contre lui étant faute de plaider, l'opposition doit à peine de déchéance ètre formée dans la huitaine de la signification. 90. V. Adjudication définitive, Enregistrement et Saisie immobilière. JUGEMENT PRÉPARATOIRE. (Séquestre.) Est préparatoire le jugement qui ordonne un séquestre et réserve formellement les droits des parties. 107. JURIDICTION.V. Compétence. JUSTICE DE PAIX. (Nanterre, Courbevoye.) - Ordonnance du roi, du 1er mars 1829, portant que le chef-lieu de la justice de paix du canton de Nanterre, département de la Seine, sera transféré à Courbevoye, com mune du même canton. 347. JUSTIFICATION. V. Enquête. L. LEGATAIRE. V. Frais. LETTRE DE CHANGE. V. Dernier ressort. LETTRES-PATENTES.V. Discipline judiciaire. LICITATION. V. Jugement. LIEU. V. Expertise. LIEUX CONTENTIBUX. V. Expertise. LIQUIDATION. V. Jugement. LITISPENDANCE. V. Saisie-arrêt. LIVRES.V. Dernier ressort. M. MAIRE. V. Compétence, Exploit et Saisie immobilière. MANDAT. V. Signification. MARCHE.V. Compétence et Saisie immobilière. MARIAGE. V. Cassation et Défaut joint. MARTINIQUE. V. Colonies. MATIÈRES COMMERCIALES. V. Contrainte par corps. MATIÈRES CORRECTIONNELLES. V. Exception et Saisie-arrét. MATIÈRES SOMMAIRES. V. Avoué, Dépens, Enquête, Jugement et Ordre. MATRICE DU RÔLE. V. Compétence. MENTION. V. Enquête, Expertise, Exploit, Jugement et Saisie immobilière. a le droit de requérir qu'audience soit refusée à celui qui, n'ayant pas comparu au bureau de paix, n'a pas consigné l'amende. 67. 2. (Chambre des notaires. — Discipline. Action.) Le ministère public a le droit d'agir par voie d'action en cas de refus de la chambre des notaires de communiquer les registres de ses délibérations. 137. V. Avocat, Dépens et Huissiers. MINUTE. V. Enregistrement et Scellés. Mois. V. Exploit. MONNAIES (Cours.) — Loi relative au cours des anciennes monnaies. 353. MOTIFS. 1. (Jugement. — Chefs distincts. — Moyens.) — Les motifs d'un jugement doivent s'appliquer à chacun des chefs de demande et d'exception, ou de moyens distincts. 38. - Nullité. Dispositif.) En matière criminelle est nul le jugement dont le dispositif seul a été prononcé à l'au (Appel. - Cassation. - Fin de non-recevoir.) — Ụn moyen qui n'a pas été proposé en Cour royale ne peut être proposé comme moyen de cassation. 115. V. Autorisation. N. NANTERRE. V. Justice de paix. NOMBRE. V. Avoué. NOMINATION. V. Enquête. NOMINATION D'OFFICE.V. Expertise. NoMs. V. Enquête sommaire. NOTABLE. V. Jugement. NOTAIRE. (Acte.-Rature.-Approbation. — Expédition.― Amende.) Un notaire qui a expédié un acte sur une feuille de papier timbré présentant en tête plusieurs lignes bâtonnées, peut se soustraire à l'amende prononcée par l'art. 22 de la loi du 13 brumaire an 7, en insérant dans cette expédition l'approbation des lignes raturées. 329. V. Huissier, Officier ministériel et Scellés. NOTIFICATION. V. Cédule et Enquête sommaire. NOUVEL ORDRE.V. Ordre. NULLITÉ.V. Adjudication définitive, Appel, Audience solennelle, Avoué, qui rachète son étude a, sur le prix du rachat, pour ce qui lui reste dû sur la vente primitive, le privilége déterminé par l'art. 2102, no 4, C. C., 274. 2. (Notaire. Charge. Dėmission.) Lorsqu'un notaire qui a vendu sa charge ne veut pas donner sa démission en faveur de celui qui a acheté, quelle est la marche à suivre de la part de celui-ci pour obtenir sa nomination? 209. OFFRES RÉELLES. (Effet. Poursuites.) - Les offres réelles contestées ne peuvent arrêter l'exécution d'un jugement ordonnée par provision, nonobstant appel et sans caution. 265. V. Dernier ressort. OMISSION. V. Exécution provisoire, Exploit et Vérification d'écritures. OPPOSITION. V. Arbitrage, Cassation, Compétence, Défaut joint, Dépens, Désistement, Faillite, Jugement contradictoire, Jugement par défaut, Ordre, Saisie-arrêt et Saisie immobilière. ORDONNANCE. V. Contrainte par corps et Enquête. ORDONNANCE DE CLOTURE. V. Ordre. ORDONNANCE SUR BEQUÊTE. V. Enregistrement. ORDONNANCE D'EXEQUATUR. (Jugement arbitral. - Président. Compé tence.) Lorsqu'une décision arbitrale est présentée au président du tribunal, ce magistrat peut refuser son homologation sur le motif que la sentence est contraire à l'ordre. 325. V. Compromis et Jugement arbitral. ORDRE. 1. (Contredit. soire. Etat définitif.) — L'état de collocation devant contenir toutes les demandes en collocation, le délai d'un mois pour contredire ne commence à courir que du jour de la notification de l'état définitif, et achevé sur toutes les pièces produites, et non de la notification d'un premier état, qui n'est ni complet, ni régulier. 53. 2. (Exécution provisoire.) · On ne peut jamais ordonner l'exécution provisoire d'un jugement qui admet un créancier à l'ordre et fixe son rang. 106. - 3. Héritier bénéficiaire. Donation. Créance. Collocation. Caution. Rapport.) — L'héritier bénéficiaire qui se trouve donataire ou créancier du décédé, peut intervenir dans l'ordre ouvert sur l'héritage qu'il n'accepte que sous bénéfice d'inventaire, et y obtenir sa collocation; mais il peut être obligé à fournir caution de rapporter les sommes pour lesquelles il sera colloqué, si, par l'événement du partage, il avait à les rapporter. 53. 4. (Matière sommaire.- Chambre des appels de police correctionnelle.) - Les appels des matières d'ordre étant toujours réputés sommaires, peuvent être jugés par la chambre des appels de police correction. nelle. 117. 5. Ordonnance de clôture.— Opposition.) — L'ordonnance de clôture d'un ordre n'est pas susceptible d'opposition de la part des créanciers appelés qui ne se sont pas présentés. 281. 6. (Ouverture. · Créanciers inscrits. — Hypothèque légale.) Lorsqu'à l'ouverture d'un ordre il y a plus de trois créanciers inscrits, mais que ce nombre se trouve réduit à trois par des radiations, on peut faire déclarer qu'il n'y a pas lieu à l'ouverture, lors même qu'outre ces trois créanciers inscrits, il y en a d'autres ayant des hypothèques légales non inscrite. 244. - 7. (Ouverture. — Saisi.—Saisissant. — Faculté.)—Le saisi a, comme les saisissans et les créanciers, le droit de requérir l'ouverture de l'or dre. 79. 8. (Production. - Retard. - Frais.) Une production ne peut pas être rejetée de l'ordre comme tardive; le produisant ne peut qu'être condamné aux frais auxquels son retard donne lieu. 53. Lorsqu'il y a lieu à se faire subroger à la poursuite d'ordre, l'ouverture d'un nouvel ordre peut équivaloir à cette subrogation. 79. V. Adjudication, Demande nouvelle, Discipline et Inscription de faux. OEDRE PUBLIC. V. Compétence. ORGANISATION JUDICIAIRE. V. Colonies. ORIGINAL. V. Exploit. OUVERTURE. V. Faillite et Ordre. P. PAIEMENT. V. Avoué, Compétence et Huissier. PAPIER. V. Extrait. PARENS. V. Defaut joint, Enquête et Exploit. PARLANT A. V. Exploit. PARTAGE. V. Arbitrage et Saisie-arrêt. PARTIE. V. Appel et Enquête. PASSAGE. V. Jugement interlocutoire. PATURE. V. Demande nouvelle. PECHE FLUVIALE. (Eau.) — Loi relative à la pêche fluviale. 290. 1. (Autorisation.-Commune.) — Une commune autorisée à interjeter appel, n'a pas besoin d'une autorisation nouvelle pour défendre à une demande en péremption formée contre elle sur cet appel; cette demande ne constitue qu'un simple incident, qu'une défense à cet appel. 73. 2. Première instance. —Appel. — Divisibilité.) — La demande en péremption en cause d'appel ne doit être dirigée que contre ceux qui ont été instanciés sur l'appel que le demandeur a intérêt à faire déclarer périmé; peu importe qu'il y ait appel du même jugement de la part de quelques autres parties à l'encontre de certaines autres; ces différens ap |