Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 361829 |
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Sivu 7
... ordre des faits contraires pour combattre chacun de ceux articulés par la partie de Me Calmeil , et a demandé que la cour en ordon- nåt spécialement la preuve ; Attendu que la preuve con- traire à celle des faits articulés et déclarés ...
... ordre des faits contraires pour combattre chacun de ceux articulés par la partie de Me Calmeil , et a demandé que la cour en ordon- nåt spécialement la preuve ; Attendu que la preuve con- traire à celle des faits articulés et déclarés ...
Sivu 13
... ordre judiciaire et l'administration de la justice à l'île de la Martinique et à l'île de la Guadeloupe et ses dépen- dances . Même observation qu'à l'ordonnance précédente . Celle - ci a 321 articles ; elle est suivie d'une autre ...
... ordre judiciaire et l'administration de la justice à l'île de la Martinique et à l'île de la Guadeloupe et ses dépen- dances . Même observation qu'à l'ordonnance précédente . Celle - ci a 321 articles ; elle est suivie d'une autre ...
Sivu 14
... ordre du sieur Carpenter , aussi Anglais . L'un d'eux avait été passé à l'ordre du sieur Dudon , Français . Celui - ci , en vertu de la loi du 10 septembre 1807 , sur permission du président du tribunal , fit arrêter Williams Robert ...
... ordre du sieur Carpenter , aussi Anglais . L'un d'eux avait été passé à l'ordre du sieur Dudon , Français . Celui - ci , en vertu de la loi du 10 septembre 1807 , sur permission du président du tribunal , fit arrêter Williams Robert ...
Sivu 15
... ordre emporte né- cessairement un pouvoir donné à celui qui en est saisi , et rend le débiteur l'obligé direct de toute personne à laquelle il pas- sera le billet . Carpenter produit une ordonnance du roi qui l'a admis à établir son ...
... ordre emporte né- cessairement un pouvoir donné à celui qui en est saisi , et rend le débiteur l'obligé direct de toute personne à laquelle il pas- sera le billet . Carpenter produit une ordonnance du roi qui l'a admis à établir son ...
Sivu 16
... ordre est une obligation essentiellement transmissible ; - Que dès lors , le souscripteur d'une obliga- tion de cette nature consent nécessairement à devenir l'o- bligé des tiers tels qu'ils soient , à qui cette obligation sera ...
... ordre est une obligation essentiellement transmissible ; - Que dès lors , le souscripteur d'une obliga- tion de cette nature consent nécessairement à devenir l'o- bligé des tiers tels qu'ils soient , à qui cette obligation sera ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
20 avril 24 août acte action Action possessoire août appel ARRÊT arrondissement articles assignation Attendu autorisée avoué avril cause caution chambre Code forestier commune comparu Compétence conclusions condamné Considérant contestation Contrainte par corps correctionnelle COUR DE CASSATION COUR ROYALE créan créanciers d'instance dame débiteur décembre décision déclare défendeur délai demandeur dépens dernier ressort devant la Cour devant le tribunal dispositions domicile enquête Expertise faillite frais franc-bord greffiers huissiers interjeté interlocutoire juge de paix jugemens jugement par défaut juillet juin l'adjudication l'appel l'audience l'avoué l'enquête l'huissier lieu matière ment Mézille ministère public motifs moyens de nullité Nadau non-recevable notaires officiers ministériels opposition ordonne pêche péremption possessoire poursuites pourvoi première instance premiers juges prescrite preuve procéder procédure procès-verbal prononcer qu'ainsi Rejette requête résulte Rigordy Saisie immobilière Savigné Sect Séligné sera Sermet sieur signifié statuer surenchère termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce Valencogne
Suositut otteet
Sivu 297 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Sivu 299 - ... l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Sivu 291 - chargés de la surveillance de la pèche ne pourront « entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment « devant le tribunal de première instance de leur « résidence, et avoir fait enregistrer leur commission « et l'acte de prestation de leur serment au greffe « des tribunaux dans le ressort desquels ils devront « exercer leurs fonctions. » Dans le cas de changement de résidence , qui « les placerait dans un autre ressort en la même « qualité, il n'y aura pas lieu à une nouvelle...
Sivu 297 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Sivu 165 - La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. — La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition.
Sivu 299 - Les maris, pères, mères, tuteurs, fermiers et porteurs de licences, ainsi que tous propriétaires, maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits en matière de pêche commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit.
Sivu 300 - ... par l'article 5 du titre XXXI de l'ordonnance de 1669, continueront à être exécutées jusqu'à la promulgation des ordonnances royales, qui, aux termes de l'article 26 de la présente loi, détermineront les temps où la...
Sivu 295 - Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit , vendus ou achetés en fraude.
Sivu 296 - seront , sous peine de nullité , enregistrés dans les quatre » jours qui suivront celui de l'affirmation, ou celui de la clôture » du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet.
Sivu 292 - Quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le poisson ou à le détruire, sera puni d'une amende de trente francs à trois cents francs, et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois.