Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 361829 |
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Sivu 24
... jugement obtenu contre le défendeur , avant t'expiration du délai qui lui est accordé pour la signi- fication de ses ... jugemens . - ARRÉT . LA COUR ; Attendu que d'après les art . 77 et 79 , C. P. C. , le demandeur ne peut poursuivre l ...
... jugement obtenu contre le défendeur , avant t'expiration du délai qui lui est accordé pour la signi- fication de ses ... jugemens . - ARRÉT . LA COUR ; Attendu que d'après les art . 77 et 79 , C. P. C. , le demandeur ne peut poursuivre l ...
Sivu 26
... jugemens des 13 juin et 22 juillet 1814 , non attaqués et passés en force de chose jugée . — Con- sidérant que , si Arnold prétend n'avoir pas reçu le montant mentionné dans lesdites cessions , il peut se pourvoir par ac- tion ...
... jugemens des 13 juin et 22 juillet 1814 , non attaqués et passés en force de chose jugée . — Con- sidérant que , si Arnold prétend n'avoir pas reçu le montant mentionné dans lesdites cessions , il peut se pourvoir par ac- tion ...
Sivu 30
... jugemens intervenus en référé ; que cette élection de domicile n'a d'autre effet que celui ré- sultant de l'élection de domicile faite conformément à l'ar- ticle 111 , C. C. , et qui n'autorise à ce domicile que les actes d'exécution ...
... jugemens intervenus en référé ; que cette élection de domicile n'a d'autre effet que celui ré- sultant de l'élection de domicile faite conformément à l'ar- ticle 111 , C. C. , et qui n'autorise à ce domicile que les actes d'exécution ...
Sivu 32
... jugemens de première instance rendus en leur faveur ; que cette dis- pense légale d'autorisation , doit , par suite , s'appliquer aut cas où les communes sont dans la nécessité de défendre aux requêtes civiles proposées contre des ...
... jugemens de première instance rendus en leur faveur ; que cette dis- pense légale d'autorisation , doit , par suite , s'appliquer aut cas où les communes sont dans la nécessité de défendre aux requêtes civiles proposées contre des ...
Sivu 35
... jugemens qui sont inter- venus depuis , est recevable à opposer tous les moyens qui peuvent en arrêter l'exécution ; - Met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. Du février 1827 ...
... jugemens qui sont inter- venus depuis , est recevable à opposer tous les moyens qui peuvent en arrêter l'exécution ; - Met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. Du février 1827 ...
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20 avril 24 août acte action Action possessoire août appel ARRÊT arrondissement articles assignation Attendu autorisée avoué avril cause caution chambre Code forestier commune comparu Compétence conclusions condamné Considérant contestation Contrainte par corps correctionnelle COUR DE CASSATION COUR ROYALE créan créanciers d'instance dame débiteur décembre décision déclare défendeur délai demandeur dépens dernier ressort devant la Cour devant le tribunal dispositions domicile enquête Expertise faillite frais franc-bord greffiers huissiers interjeté interlocutoire juge de paix jugemens jugement par défaut juillet juin l'adjudication l'appel l'audience l'avoué l'enquête l'huissier lieu matière ment Mézille ministère public motifs moyens de nullité Nadau non-recevable notaires officiers ministériels opposition ordonne pêche péremption possessoire poursuites pourvoi première instance premiers juges prescrite preuve procéder procédure procès-verbal prononcer qu'ainsi Rejette requête résulte Rigordy Saisie immobilière Savigné Sect Séligné sera Sermet sieur signifié statuer surenchère termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce Valencogne
Suositut otteet
Sivu 297 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Sivu 299 - ... l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Sivu 291 - chargés de la surveillance de la pèche ne pourront « entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment « devant le tribunal de première instance de leur « résidence, et avoir fait enregistrer leur commission « et l'acte de prestation de leur serment au greffe « des tribunaux dans le ressort desquels ils devront « exercer leurs fonctions. » Dans le cas de changement de résidence , qui « les placerait dans un autre ressort en la même « qualité, il n'y aura pas lieu à une nouvelle...
Sivu 297 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Sivu 165 - La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. — La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition.
Sivu 299 - Les maris, pères, mères, tuteurs, fermiers et porteurs de licences, ainsi que tous propriétaires, maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits en matière de pêche commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit.
Sivu 300 - ... par l'article 5 du titre XXXI de l'ordonnance de 1669, continueront à être exécutées jusqu'à la promulgation des ordonnances royales, qui, aux termes de l'article 26 de la présente loi, détermineront les temps où la...
Sivu 295 - Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit , vendus ou achetés en fraude.
Sivu 296 - seront , sous peine de nullité , enregistrés dans les quatre » jours qui suivront celui de l'affirmation, ou celui de la clôture » du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet.
Sivu 292 - Quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le poisson ou à le détruire, sera puni d'une amende de trente francs à trois cents francs, et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois.