Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 361829 |
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Sivu 17
... suivant , la deuxième chambre de la même Cour jugea le contraire . La même question s'étant présentée de nouveau , elle a été discutée devant les deux chambres civiles rénnies , et l'arrêt qui précède semble devoir fixer désormais la ...
... suivant , la deuxième chambre de la même Cour jugea le contraire . La même question s'étant présentée de nouveau , elle a été discutée devant les deux chambres civiles rénnies , et l'arrêt qui précède semble devoir fixer désormais la ...
Sivu 19
... suivant l'ordre de la liste des notables . ( Ar- ticle 49 du décret du 30 mars 1808 , décret du 6 octobre 1809 et art . 619 , C. comm . ) ( 2 ) 4 ° Il n'est pas nécessaire , à peine de nullité , que le juge- ment auquel a concouru un ...
... suivant l'ordre de la liste des notables . ( Ar- ticle 49 du décret du 30 mars 1808 , décret du 6 octobre 1809 et art . 619 , C. comm . ) ( 2 ) 4 ° Il n'est pas nécessaire , à peine de nullité , que le juge- ment auquel a concouru un ...
Sivu 29
... suivant . COUR ROYALE DE BORDEAUX . - C COMMANDEMENT . - J. E. D. ORDONNANCE . RÉFÉRÉ . SIGNIFICATION . → DÉLAI . - CONTRAINTE PAR CORPS . APPEL . DOMICILE ÉLU . La signification au domicile élu dans un commandement tendant à la ...
... suivant . COUR ROYALE DE BORDEAUX . - C COMMANDEMENT . - J. E. D. ORDONNANCE . RÉFÉRÉ . SIGNIFICATION . → DÉLAI . - CONTRAINTE PAR CORPS . APPEL . DOMICILE ÉLU . La signification au domicile élu dans un commandement tendant à la ...
Sivu 37
... suivant l'ordre du tableau . ( Art 4 et 49 du décret du 30 mars 1808 , et art . 9 du décret du 6 juillet 1810. ) ( Goinchon C. Gilbert - Auroux . ) — ARRÊT . -- LA COUR ; Attendu , sur le premier moyen , 1o qu'il manque en fait , d ...
... suivant l'ordre du tableau . ( Art 4 et 49 du décret du 30 mars 1808 , et art . 9 du décret du 6 juillet 1810. ) ( Goinchon C. Gilbert - Auroux . ) — ARRÊT . -- LA COUR ; Attendu , sur le premier moyen , 1o qu'il manque en fait , d ...
Sivu 40
... suivant les arrêts de la Cour , des 31 août , 27 octobre , 24 janvier , 29 février et 21 mars derniers , l'acte respectueux , qui avait eu lieu de la part de la demoiselle Outrequin de St - Léger , pour demander conseil à ses père et ...
... suivant les arrêts de la Cour , des 31 août , 27 octobre , 24 janvier , 29 février et 21 mars derniers , l'acte respectueux , qui avait eu lieu de la part de la demoiselle Outrequin de St - Léger , pour demander conseil à ses père et ...
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20 avril 24 août acte action Action possessoire août appel ARRÊT arrondissement articles assignation Attendu autorisée avoué avril cause caution chambre Code forestier commune comparu Compétence conclusions condamné Considérant contestation Contrainte par corps correctionnelle COUR DE CASSATION COUR ROYALE créan créanciers d'instance dame débiteur décembre décision déclare défendeur délai demandeur dépens dernier ressort devant la Cour devant le tribunal dispositions domicile enquête Expertise faillite frais franc-bord greffiers huissiers interjeté interlocutoire juge de paix jugemens jugement par défaut juillet juin l'adjudication l'appel l'audience l'avoué l'enquête l'huissier lieu matière ment Mézille ministère public motifs moyens de nullité Nadau non-recevable notaires officiers ministériels opposition ordonne pêche péremption possessoire poursuites pourvoi première instance premiers juges prescrite preuve procéder procédure procès-verbal prononcer qu'ainsi Rejette requête résulte Rigordy Saisie immobilière Savigné Sect Séligné sera Sermet sieur signifié statuer surenchère termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce Valencogne
Suositut otteet
Sivu 297 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Sivu 299 - ... l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Sivu 291 - chargés de la surveillance de la pèche ne pourront « entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment « devant le tribunal de première instance de leur « résidence, et avoir fait enregistrer leur commission « et l'acte de prestation de leur serment au greffe « des tribunaux dans le ressort desquels ils devront « exercer leurs fonctions. » Dans le cas de changement de résidence , qui « les placerait dans un autre ressort en la même « qualité, il n'y aura pas lieu à une nouvelle...
Sivu 297 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Sivu 165 - La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. — La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition.
Sivu 299 - Les maris, pères, mères, tuteurs, fermiers et porteurs de licences, ainsi que tous propriétaires, maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits en matière de pêche commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit.
Sivu 300 - ... par l'article 5 du titre XXXI de l'ordonnance de 1669, continueront à être exécutées jusqu'à la promulgation des ordonnances royales, qui, aux termes de l'article 26 de la présente loi, détermineront les temps où la...
Sivu 295 - Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit , vendus ou achetés en fraude.
Sivu 296 - seront , sous peine de nullité , enregistrés dans les quatre » jours qui suivront celui de l'affirmation, ou celui de la clôture » du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet.
Sivu 292 - Quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le poisson ou à le détruire, sera puni d'une amende de trente francs à trois cents francs, et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois.