...entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de feur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission...desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans Je cas d'un changement de résidence qui les placeïait dans un autre ressort en la même qualité,...

...chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence...serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels il devront exercer leurs fonctions. » Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait...

...préposés de l'administration forestier» ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serinent devant le tribunal de première instance de leur "résidence,...fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui Ifs placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation...

...de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctione » qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première « instance de leur...Dans le cas d'un changement de résidence qui les pïa» cerait dans un autre ressort en la même qualité, il u'y aura » pas lieu à une nouvelle prestation...

...l'administration forestière (y est-il dit) ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté Serment devant le tribunal de première instance de leur résidence,...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. «Bans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort, en la même qualité,...

...la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de ir*. instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer...devront exercer leurs fonctions: Dans le cas d'un cbangement de résidence qui les placerait, dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aur.iii...

...qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir tait enregistrer leur commission et l'acte de prestation...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. *. Les gardes- poche sont responsables des délits commis dans leurs cantonnemens, et passibles des...

...préposés doivent prêter serment devant le tribunal du lieu de leur résidence ; qu'ils doivent faire enregistrer leur commission et l'acte de prestation...tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer li-urs fonctions; qu'enfin, en cas de changement de résidence en la même qualité, il n'ya pas lieu...

...pourront entrer en fonctions » qu'après avoir p râlé serment devant le tribunal de premièro » instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur » commission et l'acte de prestation tie leur serment au greffe » des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer » leurs fonctions....

...de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonc» tions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de »première instance de leur résidence , et avoir fait enregis» trer leur commission et l'acte de prestation de leur ser»ment au greffe des tribunaux dans...