| France - 1828 - 1342 sivua
...où cette restitution serait ordonnée par le jugement. 170. Les procès-verbaux seront» sous peisie de nullité, enregistrés dans les quatre jours qui...celui de l'affirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation L'enregistrement s'en fera en débet, lorsque... | |
| 1829 - 1512 sivua
...procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (art. '70 dit Code forestier). « Les procès-verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans...celui de l'affirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet. » 48.... | |
| Charles de Vaulx - 1827 - 470 sivua
...etD. , p. 213. 1. Loi du 16-29 septembre 1791, tit. 1X, art. 5 et 4. 2. Même observation. Art. 170. Les procès - verbaux seront , sous peine de nullité,...celui de l'affirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal, s'iï n'est pas sujet à l'affirmation. L'enregistrement s'en fera en débet , lorsque... | |
| 1827 - 788 sivua
...vente, tous frais déduits , dans le cas où cette restitution serait ordonnée par le jugement. 1 70. Les procès- verbaux seront, sous peine de nullité,...celui de l'affirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal s'il n'est pas sujet à l'affirmation. L'enregistrement s'en fera en débet, lorsque... | |
| 1827 - 794 sivua
...déduits , dansée cas où cette restitution serait ordonnée par le jugement. 1 70. Les procès-verbaux seront , sous peine de nullité, enregistrés dans...celui de l'affirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal s'il n'est pas sujet à l'affirmation. L'enregistrement s'en fera en débet, lorsque... | |
| France - 1829 - 590 sivua
...moment de l'affirmation pour les procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (ar£. /70 du Code forestier). «Les procès -verbaux * seront,...procès- verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. n L'enregistrement s'en fera en débet. » 48. Toutes les poursuites exercées en réparation de délits... | |
| France - 1829 - 594 sivua
...Le délai ne courra que du moment de l'affirmation pour les procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (art. 170 du Code forestier}. «Les...celui de l'affirmation , ou celui de la clôture » du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet. »... | |
| Brousse (M.) - 1829 - 270 sivua
...délai ne courra que du moment de l'affirmation pour les procès- verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47- (Art. 170 du, Code forestier.} «Les...celui de l'affirmation, ou celui de la » clôture du-procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. «L'enregistrement s'en fera en débet. »... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sivua
...courra que du moment de l'affirmation pour les procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (170 du Code forestier). Les procès- verbaux seront,...celui de l'affirmation ou celui de la clôture du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. L'enregistrement s'en fera en débet. 48. Toutes^les... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sivua
...179 répète,, au surplus: \°. que les procèsverbaux seront enregistrés , sous peine de nullité, dans les quatre jours qui suivront celui de l'affirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal non sujet à cette affirmation; 2°. que l'enregistrement s'en fera en débet, lorsqu'ils... | |
| |