 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sivua
...ou définitif, exécutoire par pro• -vision et nonobstant appel ; mais 1 adjudication ne c pourra se faire qu'après un jugement définitif en « dernier ressort ou passé en force de chose jugée. » Pigeau cite cet article en faveur de son opinion. 11 ne faut pas se dissimuler que l'article aai5... | |
 | 1810 - 544 sivua
...vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant , appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement...dernier ressort , ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugemens ren. .• dus par défaut durant le délai de l'opposition.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sivua
...en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision , nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement...dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugemens rendus par défaut , durant le délai de l'opposition.... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision , nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement...dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La. poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugemens rendus par défaut durant le délai de l'opposition.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...provisoire ou définitif, exécutoire par provision , nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut 6e faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugemens rendus par défaut durant le délai de l'opposition.... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...SBergantung nid)t cf)tt »erfab* ir n, alé пафЬет ber Uebertrae bem @фи(Ьпсг infinuirt ii t. qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La poursuite «ë peut s'exercer en vertu de jugement rendus par défaut durant le délai de l'opposition,.... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 sivua
...vertu d'un jugement prorisoire ou définitif, exécutoire par provision nonobstant appel. 5^8. « Mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement...dernier ressort , ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugemens rendus par défaut durant le délai de l'opposition.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 sivua
...« d'un jugement provisoire ou définitif, exén cutoire par provision , nonobstant appel ; H mais (que) l'adjudication ne peut se faire » qu'après...dernier » ressort , ou passé en force de chose jugée ». On y trouve de plus que « la poursuite ne (V) /'. mon Htciitll dt Quittions d» droit, • ni... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sivua
...en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision nonobstant nppel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement...définitif en dernier ressort , ou passé en force de chose âgée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugement par défaut , durant le délai de l'opposition.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sivua
...confirmé , la consommation d'une expropriation forcée deviendrait impossible, puisque chaque fois qu'un jugement définitif en dernier ressort ou passé en force de chose jugée aurait statué sur une contestation survenue pendant le cours des poursuites en saisie immobilière,... | |
| |
La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. —... 
