 | François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1872 - 1010 sivua
...ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » certé, » n'est pas en proportion avec celle qui frappe (art. 414) les menaces ou manœuvres frauduleuses.... | |
 | Belgium - 1866 - 388 sivua
...entrepreneur» d'ouvrage qui, i l'aide d'amende», défenses, proscriptions, interdiction» prononcée» par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » Cette diipoiilion est « applicable aux propriétaire» et fermiers, ainsi qu'aux moissonneur»,... | |
 | France - 1864 - 1078 sivua
...de l'une de ces deux peines seulement , tous ouvriers , patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. t.XfSirie. 5 о 2. Les articles 4i4 , 4i5 et ^16 ci-dessns sont applicables anx pro priétaires et... | |
 | 1864 - 940 sivua
...ans au plus. de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » ,\rt. a. Les articles 'u,'i, 4i5 et /uO ci-dessus sont applicables aux propriétaires et fermiers,... | |
 | France - 1865 - 820 sivua
...ou de l'une de ces deux peines seulement , lous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions , interdictions...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. — Les trois article» ci-dessus sont applicables aux propriétaire», fermier», moissonneurs, domestiques... | |
 | 1865 - 392 sivua
...ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 2. Les art. 414, 415 et 416 ci-dessus sont applicables aux propriétaires et dispositions nouvelles... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sivua
...ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions , interdictions...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. COLPORTEURS. Cette classe de petits commerçants est utile en ce qu'elle étend les moyens de consommation... | |
 | Armand Audiganne - 1866 - 188 sivua
...ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail *. i L'article 2 de la loi du 25 mai 1804 dit, en outre : « Les articles Je n'aperçois qu'une seule... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sivua
...saut lespeiaef plus graves, s'il ya crime de faui. 406. - P. 9, 40, 42, 409 ; H. 1149. terdictions ctes de décès 77 — S7 Ctu. 417. Quiconque, dans la vue de nuire à 'industrie française, aura fait passer en pays étranger,... | |
 | Emile Ollivier - 1867 - 508 sivua
...ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. ARTICLE 2. Les art. 414, 415 et 416 ci-dessus sont applicables aux propriétaires et fermiers, ainsi... | |
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Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions... 
