 | France - 1810 - 820 sivua
...trois mois au plus. , Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. qui auront prononcé des amendes , des défenses ,...damnations et sous quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres.... | |
 | 1830 - 772 sivua
...ans. 416. Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après les mêmes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé des...toutes proscriptions sous le nom de damnations et sous quelques qualifications que ce puisse être , soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs... | |
 | France - 1833 - 1464 sivua
...emprisonnement t deux à cinq ans. précédent, et d'après les mêmes distinctions , les ouvriers qur auront prononcé des amendes , des défenses , des...toutes proscriptions sous le nom de damnations et sons quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sivua
...cinq ans. 416. Seront aussi punis de la peine portée par l'art, précédent et d'après les mêmes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé des...damnations, et sous quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sivua
...coalitions. 4i 6. Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent et d'après les mêmes distinctions , les ouvriers qui auront prononcé des...toutes proscriptions sous le nom de damnations, et •ous quelque qualification que ce puisse être , soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sivua
...415. ) (1) Seront auss.i punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après les mêmes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou tontes proscriptions, sous le nom de damnations, et. sous quelque qualification que ce puisse être,... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sivua
...Poursuivons. Seront aussi punis dela peine portée pur l'article précédent, et d'après les mômes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé des...ou toutes proscriptions sous le nom de damnations «' sous quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs... | |
 | France - 1839 - 556 sivua
...ans. 416. Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent , et d'après les mêmes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé des...proscriptions sous le nom de damnations , et sous quelques qualilications que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...ans. 41B. Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après les mêmes thèque conventionnelle n'est valable qu'autant que...déterminée par l'acte : si la créance résultant être, soit contre les 'directeurs d'ateliers ei entrepreneurs d ouvrages, soit les uns contre les... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sivua
...coalitions. 416- Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent et d'après les mêmes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé des...damnations, et sous quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres.... | |
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Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent et d'après les mêmes distinctions les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toutes proscriptions sous le nom de damnations... 
