 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sivua
...cumulativement ou séparément , selon les ir constances ». ( Art. 5. ) » Les contrats d'apprentissage entre majeurs , ou par des mineurs, avec le concours de ceux sous l'autorité dèsQuels ils sont placés, ne pourront être résolus, sauf l'indemnité en faveur de l'une ou de... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 sivua
...contestations élevées entre les uns et les autres. En voici les termes : « Art. g. Les contrats d'apprentissage consentis entre majeurs, ou par des...sauf l'indemnité en faveur de l'une ou de l'autre partie , que dans les cas suivans : J.° d'inexécution dcsengagemens de part ou d'autre ; 2.0 de mauvais... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 sivua
...marchandise , autant qu'il conviendra pour le commerce dont il entend se mêler. Art. g. Les contrats d'apprentissage consentis entre majeurs, ou par des...être résolus , sauf l'indemnité en faveur de l'une et de l'autre partie, que dans les cas suivans : i° d'inexécution des engagemens de part ou d'autre... | |
 | France - 1836 - 372 sivua
...délits. TITRE III. Des obligations entre les ouvriers et ceux qui les emploient (2). 9. Les contrats d'apprentissage consentis entre majeurs, ou par des...l'une ou de l'autre des parties , que dans les cas suivans : i » d'inexécution des engagemens de part ou d'autre; »" de mauvais traitemens de la part... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sivua
...l'autorité desquels il» «ont pliicés, ne peuvent être résolus, sauf l'indemnité en faveur d« l'une ou de l'autre des parties, que dans les cas...d'inexécution des engagements de part ou d'autre; 2" demauvais traitements de la part «lu maître; 3° d'inconduile de la part de l'apprenti ; 4° si l'apprenti... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sivua
...« Les contrats d'apprentis5 sage consentis entre majeurs, ou par des mineurs avec le consentement de ceux sous l'autorité desquels ils sont placés, ne pourront être résolus, sauf indemnité en faveur de l'une ou de l'autre des parties, que dans les cas suivants : 1° d'inexécution... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 sivua
...promesse , emporte de plein droit la résolution du contrat. Par exemple encore , lorsque les contrats d'apprentissage consentis entre majeurs , ou par des...ceux sous l'autorité desquels ils sont placés , ne peuvent être résolus, sauf l'indemnité en faveur de l'une ou de l'autre des parties que dans les... | |
 | France - 1839 - 598 sivua
...manufactures. TITRE III. — Des obligations entre le» ouvriers et ceui qui les emploient. . . Les contrats d'apprentissage consentis entre majeurs , ou par des...l'une ou de l'autre des parties, que dans les cas suivans, 1° d'inexécution des engagemens de part ou d'autre ; 2° de mauvais traitemens de la part... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...payé au propriétaire ou acquitté par lui. Al'l'BENTI. Loi du 22 germinal an XI. 9. Les contrats traitements delà part du maître; î° d'inconduite de la part de l'apprenti; à" si l'apprenti s'est... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 sivua
...ceux sons l'autorité » desquels ils sont placés, ne pourront être résolus, sauf l'in• demnité en faveur de l'une ou de l'autre des parties , que...engagements de part ' ou d'autre ; 2° de mauvais traitements de la part du maître ; > 3" d'inconduite de la part de l'apprenti; 4° si l'apprenti s'est... | |
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Les contrats d'apprentissage consentis entre majeurs, ou par des mineurs avec le concours de ceux sous l'autorité desquels ils sont placés, ne pourront être résolus, sauf l'indemnité en faveur de l'une ou de l'autre des parties, que dans les cas... 
