 | Francia - 1806 - 548 sivua
...lecture au testateur, en présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse 973. Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il sera tait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qu1 l'empêche de signer.... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...fure au testateur, en présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse. 973. Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare...ne peut signer , il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. 974. Le testament devra... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...mention expresse. Ordonnance de 1755, art. 23. == Coutume de Paris , art. 289. Article 97^. Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare...ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Ordonnance de Blois ,... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sivua
...français ? El non , sans doute : autant, vaudrait qu'il n'y en eût pas. ART. 970. « Ce testament doit être signé par le * testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut si,?' gncr , il sera fait dans l'acte mention expresse de » sa déclaration , ainsi que de la cause... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...аи4Ьп1с!Нфе ju tbuii / bap b«¿ îejlaïuent »on feiner £anb деГфи^Ьеп ftp. 973. Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne p«ut signer , il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 sivua
...testateur, en présence de» témoins. » II est fait du tout mention expresse. » 973. Ce Testament doit être signé par le testateur ; s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut eiguer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 sivua
...l'empêche de signer. — Arrêts sur ce point. a4a. Il est dit dans l'article 97 3 : « Le testament doit être » signé par le testateur. S'il déclare...ne peut » signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa dé» claration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. » L'article i65 de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 sivua
...ceux qui les auront reçus, et an moins par l'un des témoins. Si le testateur ou l'un des témoins déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de cette déclaration, ainsi que de la cause de l'empêchement. LXIX. Ces testamens n'auront... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sivua
...en présence des témoins. « Il est fait du tout mention expresse. » 97 i Art. 81. n Ce testament doit être signé par le testateur ; « s'il déclare...peut signer , il sera fait dans « l'acte mention expresse de sa déclaration ainsi que de Lt « cause qui l'empêche de signer. » !i74 Avt. 82. «... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse. C 971, 975, 980, 1001. 993. Ce testament , à une peine emportant privation expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. C. 971, 1001. •94. Le... | |
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Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. 
