 | Francia - 1806 - 548 sivua
...qui a promis de faire ratifier , si le tiers refuse de tenir l'engagement. 1121. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...l'engagement. Leg. 58 , §. a ; le g. 81 , ff. de verborum obligalionibut. Article 1121. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation , ne peut plus la révoquer... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...a promis de faire ratifier, si le tiers "refuse de tenu' l'engagement. ' 1121. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on lait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer,... | |
 | 1811 - 594 sivua
...la charge imposée par Philippe. C'est la conséquence de l'art. 1121 du Gode Nap. , qui porte qu'on peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle...la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-mêrne. Or , l'action réelle et l'action personnelle , lorsqu'elles concourent contre la même... | |
 | Rheinischer Bund - 1811 - 494 sivua
...feflfîe^en/ Ьигф pcfitioe ©e|"o§e bemiifeniverben/ fo berufe ¡ф пиф auf CN Л. 1121. On peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation (jue l'on fait pour soi même, ou d'une donation , que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette... | |
 | 1840 - 608 sivua
...motifs de ce jugement sont ainsi conçus : Attendu en droit, que, d'après l'art. 1121 du code civil, on peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une spéculation que l'on fait pour soi-même, et que celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823 - 600 sivua
...dans l'intention du code de laisser subsister ces charges, c'est qu'à l'article n2l il est dit qu'on peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre. Assurement ort peut, d'après... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 sivua
...général on ne puisse agir ou stipuler dans l'intérêt d'aulrui (1119), néanmoins cette règle cesse lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même (1121); que c'est précisément ce qui a lieu en ce cas, puisque l'usufruitier exerçant le retrait,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sivua
...le donataire à la vente , ou, sur son refus.', faire rendre un jugement qui en tiendra lieu. Car on peut stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même , ou d'une donation que l'on Fait à un autre ( i i2i ). '•"• • . 3ar. L'ohligation de vendre... | |
 | 1825 - 640 sivua
...les temps, et en uier lieu par l'art. 1121 du Code civil , qui porte : « On peu f « pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est «...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, « 'Du d'une donation que l'on fait à un autre. » • » Posons l'espèce. Je ne puis stipuler directement... | |
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On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a... 
