 | 1807 - 314 sivua
...compte de qui elle est tirée, dut somme au moins égale au montant de la lettre de cli.-.i ,i i7. L'acceptation suppose la provision. . Elle en établit la preuve à l'égard des endosseur* Soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur seul o tenu de prouver , en cas de dénégation... | |
 | France - 1807 - 476 sivua
...doit énoncer le lieu du paiement , si ce n'est pas oolui du domicile de l'accepteur, 1a3. — Elle suppose la provision; elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs, n7. — L'accepteur contracte l'obligation de payer le montant de la lettre de change , 121. — Code... | |
 | France - 1808 - 826 sivua
...compte de qui elle est tirée , d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. 117. L'acceptation suppose la provision. Elle en établit...prouver , en cas de dénégation , que ceux sur qui Ja lettre était tirée, avaient provision à l'échéance ; sinon , il est tenu de la garantir, quoique... | |
 | France - 1808 - 448 sivua
...qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. tenu de prouver v en cas de dénégation , que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à l'échéance : sinon 8 est tenu de la garantir , quoique le protêt ait été fait après... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sivua
...la lettre de change. 117. L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à t'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation...en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre étoit lirée, avoient provision à l'écheance : sinon il est tenu de la garantir , quoique le protêt... | |
 | 1811 - 600 sivua
...est vrai qu'on oppose la troisième partie de l'art. 117, ainsi conçue : «Soit » qu'il y ait eu ou non acceptation, le. tireur seul est tenu » de...ceux sur qui la » lettre était tirée , avaient provision à l'échéance ; sinon » il est tenu de la garantir , quoique le protêt ait été fait... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sivua
...d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. 117. L'acceptation suppose la proTision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs....y ait ou non acceptation , le tireur seul est tenu d» prouver , en cas de dénégation , que ceux sur qui la lettre étoit tirée , a voient provision... | |
 | 1810 - 602 sivua
...déclarent formellement , qu'en cas de protêt tardivement fait , la déchéance du porteur est fatale a l'égard des endosseurs , soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur seul étant tenu de prouver , en cas de dénégation, qu'il y avait provision; que d'après des dîspositions... | |
 | France - 1814 - 412 sivua
...compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. Art. 117. L'acceptation suppose la provision. Elle en établit...que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à l'échéance; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après... | |
 | José Ferreira Borges - 1825 - 370 sivua
...provision. ^trVé^e^i '^taéíft"^ ' " preuve à 1'égaíd'des Endosseurs. Sort qu'il y ait ou noi»' " acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en...cas 'de " dénégation, que ceux sur qui la Lettre étoit tlr'é'e avoient1 " provision à l'échéance; sinon il est tenu de la '' " quoique le pfotêt... | |
| |
L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à... 
