Pasicrisie belge1907 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 81
Sivu 63
... Cass . , 22 mai 1907. Pas . 1907. I. 236 . - de fait ou des moyens basés sur des affirma- tions produites pour la première fois devant la cour de cassation . Cass . , 28 janvier 1907. Pas . 1907. I. 102 . - 21. Doit être rejeté le ...
... Cass . , 22 mai 1907. Pas . 1907. I. 236 . - de fait ou des moyens basés sur des affirma- tions produites pour la première fois devant la cour de cassation . Cass . , 28 janvier 1907. Pas . 1907. I. 102 . - 21. Doit être rejeté le ...
Sivu 106
... Cass . 30 Bruxelles . II 40 27 Trib . Gand . Trib . Bruxelles . III 18 29 Cass . juin Gand . II 33 29 Gand . Bruxelles . II 206 29 Trib . Liége . Namur . III 38 31 Hasselt . Trib . Bruxelles . III 25 31 Arlon . Trib . Gand . III 11 2 ...
... Cass . 30 Bruxelles . II 40 27 Trib . Gand . Trib . Bruxelles . III 18 29 Cass . juin Gand . II 33 29 Gand . Bruxelles . II 206 29 Trib . Liége . Namur . III 38 31 Hasselt . Trib . Bruxelles . III 25 31 Arlon . Trib . Gand . III 11 2 ...
Sivu 107
... Cass . 65 à 68 12 Bruxelles . 117 26 12 Liége . 175 12 Trib . Bruxelles . 203 12 Bruges . 128 28 12 Réf . Bruxelles . 285 13 Cass . 69 * RRR G 25 janv . Bruxelles . II 141 , 153 , 305 26 Liége . II 190 Verviers . III 142 27 Liége . II ...
... Cass . 65 à 68 12 Bruxelles . 117 26 12 Liége . 175 12 Trib . Bruxelles . 203 12 Bruges . 128 28 12 Réf . Bruxelles . 285 13 Cass . 69 * RRR G 25 janv . Bruxelles . II 141 , 153 , 305 26 Liége . II 190 Verviers . III 142 27 Liége . II ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire