Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 8
... Prés . M. van Maldeghem , prési- dent . Rapp . M. Lameere . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . CH . DES VAC . MILICE . - - 24 septembre 1906 . POURVOYANCE . SABLE SOUTIEN . RAINE . - - INDISPEN- APPRECIATION SOUVE- La ...
... Prés . M. van Maldeghem , prési- dent . Rapp . M. Lameere . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . CH . DES VAC . MILICE . - - 24 septembre 1906 . POURVOYANCE . SABLE SOUTIEN . RAINE . - - INDISPEN- APPRECIATION SOUVE- La ...
Sivu 102
... président . - Prés . Rapp . ( 1 ) Cass . , 16 mars 1906 ( PASIC . , 1906 , I , 169 ) . - M. De Bavay . — Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Du même jour , mêmes arrêts , mêmes magistrats , même rapporteur , en cause de ...
... président . - Prés . Rapp . ( 1 ) Cass . , 16 mars 1906 ( PASIC . , 1906 , I , 169 ) . - M. De Bavay . — Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Du même jour , mêmes arrêts , mêmes magistrats , même rapporteur , en cause de ...
Sivu 286
... Prés . M. van Maldeghem , président . Rapp . M. d'Hoffschmidt . Concl . conf . M. Ed- mond Janssens , avocat général . 2. CH . ÉLECTIONS . ― ― 10 juin 1907 . NATIONALITÉ . OPTION . - Lor ENFANTS NÉS A L'ÉTRANGER . DU 1er AVRIL 1879 . La ...
... Prés . M. van Maldeghem , président . Rapp . M. d'Hoffschmidt . Concl . conf . M. Ed- mond Janssens , avocat général . 2. CH . ÉLECTIONS . ― ― 10 juin 1907 . NATIONALITÉ . OPTION . - Lor ENFANTS NÉS A L'ÉTRANGER . DU 1er AVRIL 1879 . La ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire