Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 8
... Rapp . M. Lameere . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . CH . DES VAC . MILICE . - - 24 septembre 1906 . POURVOYANCE . SABLE SOUTIEN . RAINE . - - INDISPEN- APPRECIATION SOUVE- La cour d'appel décide souverainement qu'un ...
... Rapp . M. Lameere . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . CH . DES VAC . MILICE . - - 24 septembre 1906 . POURVOYANCE . SABLE SOUTIEN . RAINE . - - INDISPEN- APPRECIATION SOUVE- La cour d'appel décide souverainement qu'un ...
Sivu 102
... Rapp . M. d'Hoffschmidt . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2 CH . - 28 janvier 1907 . GARDE CIVIQUE . REVISION . ΜΟΥΕΝ . - --- POURVOI . CONSEIL CIVIQUE DE ABSENCE DE Lorsque les formalités substantielles ou ...
... Rapp . M. d'Hoffschmidt . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2 CH . - 28 janvier 1907 . GARDE CIVIQUE . REVISION . ΜΟΥΕΝ . - --- POURVOI . CONSEIL CIVIQUE DE ABSENCE DE Lorsque les formalités substantielles ou ...
Sivu 197
... Rapp . M. Holvoet . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . revenu cadastral qui lui est attribué liste électorale : par la Attendu qu'aux termes de l'article 83 de la loi du 12 avril 1894 la présomption ré- sultant de l ...
... Rapp . M. Holvoet . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . revenu cadastral qui lui est attribué liste électorale : par la Attendu qu'aux termes de l'article 83 de la loi du 12 avril 1894 la présomption ré- sultant de l ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire