Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 88
... actes de souveraineté établissant et répartissant l'impôt . Cette décision de l'État souverain , précisément parce qu'elle est un acte de souveraineté , entraîne pour chaque contribuable l'obligation d'obéir ; aucune contestation de ...
... actes de souveraineté établissant et répartissant l'impôt . Cette décision de l'État souverain , précisément parce qu'elle est un acte de souveraineté , entraîne pour chaque contribuable l'obligation d'obéir ; aucune contestation de ...
Sivu 5
... ACTE DE COMMERCE . ( Voy . COMMERÇANT , COMPÉTENCE . ) 1. Ne fait pas acte de commerce le pro- priétaire d'une concession charbonnière qui charge un tiers d'en négocier la vente , moyennant commission , sous forme d'ap- port à une ...
... ACTE DE COMMERCE . ( Voy . COMMERÇANT , COMPÉTENCE . ) 1. Ne fait pas acte de commerce le pro- priétaire d'une concession charbonnière qui charge un tiers d'en négocier la vente , moyennant commission , sous forme d'ap- port à une ...
Sivu 76
... acte comprend , à l'exclusion de tous les déboursés , l'émolument de tous les devoirs principaux et accessoires du mi- nistère des notaires , auxquels cet acte donne lieu , sauf les droits de rôle ou de copie et les frais de voyage , de ...
... acte comprend , à l'exclusion de tous les déboursés , l'émolument de tous les devoirs principaux et accessoires du mi- nistère des notaires , auxquels cet acte donne lieu , sauf les droits de rôle ou de copie et les frais de voyage , de ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire