Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 237
... base les poids qui figurent au connaissement . Manque de base le moyen tiré des faits qui ne résultent pas de la décision attaquée ou que celle - ci contredit . ( DOBBINGA , C. BANQUE DE CRÉDIT COMMERCIAL D'ANVERS . ) Pourvoi contre un ...
... base les poids qui figurent au connaissement . Manque de base le moyen tiré des faits qui ne résultent pas de la décision attaquée ou que celle - ci contredit . ( DOBBINGA , C. BANQUE DE CRÉDIT COMMERCIAL D'ANVERS . ) Pourvoi contre un ...
Sivu 296
... BASE . CASSATION . ΜΟΥΕΝ . MANQUE DE CLAUSE D'AFFRANCHISSEMENT . BASE . - ― -VIOLATION . CONSTATATIONS LÉGALES DE LA DÉCISION ATTAQUÉE . QUALITÉS INCOMPLÈTES . EXPEDITION DES CONCLU- SIONS . INSUFFISANCE . Manque de base , le moyen tiré ...
... BASE . CASSATION . ΜΟΥΕΝ . MANQUE DE CLAUSE D'AFFRANCHISSEMENT . BASE . - ― -VIOLATION . CONSTATATIONS LÉGALES DE LA DÉCISION ATTAQUÉE . QUALITÉS INCOMPLÈTES . EXPEDITION DES CONCLU- SIONS . INSUFFISANCE . Manque de base , le moyen tiré ...
Sivu 359
... BASE . Manque de base le moyen tiré de faits qui sont contredits par la décision attaquée . -- ( STIGNER , C. MEDTS , PARTIE CIVILE , ET MINISTÈRE PUBLIC . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 20 juillet 1907 ...
... BASE . Manque de base le moyen tiré de faits qui sont contredits par la décision attaquée . -- ( STIGNER , C. MEDTS , PARTIE CIVILE , ET MINISTÈRE PUBLIC . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 20 juillet 1907 ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire