Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 167
... charge qui , légalement , est une charge commune . Les clauses ainsi imposées par les tribunaux ont en outre cet effet de rompre l'égalité qui est l'àme des partages : pour que cette égalité soit respectée , il faut que le colicitant ...
... charge qui , légalement , est une charge commune . Les clauses ainsi imposées par les tribunaux ont en outre cet effet de rompre l'égalité qui est l'àme des partages : pour que cette égalité soit respectée , il faut que le colicitant ...
Sivu 168
... charge de l'ache- teur . << Mais la loi du 15 mai 1905 a modifié cette situation . Elle a réglé d'une manière générale le droit d'enregistrement et de transcription , en manière de partage , licita- tions , actes de cession de parts ...
... charge de l'ache- teur . << Mais la loi du 15 mai 1905 a modifié cette situation . Elle a réglé d'une manière générale le droit d'enregistrement et de transcription , en manière de partage , licita- tions , actes de cession de parts ...
Sivu 201
... charge leur incombe » , et qu'ils en déduisent « que le colicitant , moyennant une faible enchère , pourra devenir acquéreur sans frais et en ( 1 ) Sic Gand , 5 janvier 1907 ( PASIC .. 1907 , II , 166 , et la note ) . mettant , en outre ...
... charge leur incombe » , et qu'ils en déduisent « que le colicitant , moyennant une faible enchère , pourra devenir acquéreur sans frais et en ( 1 ) Sic Gand , 5 janvier 1907 ( PASIC .. 1907 , II , 166 , et la note ) . mettant , en outre ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire