Pasicrisie belge1907 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 92
Sivu 210
... COMMUNE . ÉTABLISSE- - MENT OU SUPPRESSION D'ÉGOUTS PUBLICS . POUVOIR COMMUNAL . ATTRIBUTIONS EXCLUSIVES . EGOUT ÉTABLI PAR COMMUNE DANS LE TERRAIN D'UN PARTICU- LIER . DÉMOLITION . - - COMPÉTENCE . LA 30 COMMUNE . RESPONSABILITÉ CIVILE ...
... COMMUNE . ÉTABLISSE- - MENT OU SUPPRESSION D'ÉGOUTS PUBLICS . POUVOIR COMMUNAL . ATTRIBUTIONS EXCLUSIVES . EGOUT ÉTABLI PAR COMMUNE DANS LE TERRAIN D'UN PARTICU- LIER . DÉMOLITION . - - COMPÉTENCE . LA 30 COMMUNE . RESPONSABILITÉ CIVILE ...
Sivu 211
... commune d'Ixelles , pour s'entendre condamner , la commune d'Ixelles , à démolir l'égout collecteur dont s'agit et , à défaut de ce faire dans un délai à déterminer , s'en- tendre condamner , les trois défenderesses , solidairement , à ...
... commune d'Ixelles , pour s'entendre condamner , la commune d'Ixelles , à démolir l'égout collecteur dont s'agit et , à défaut de ce faire dans un délai à déterminer , s'en- tendre condamner , les trois défenderesses , solidairement , à ...
Sivu 212
... commune d'Ixelles l'autorisa- tion de « < construire à travers leur propriété un aqueduc , prenant naissance à la partie construite par la ville de Bruxelles , passant sous l'avenue Louise , pour le continuer jus- qu'à la rue de la ...
... commune d'Ixelles l'autorisa- tion de « < construire à travers leur propriété un aqueduc , prenant naissance à la partie construite par la ville de Bruxelles , passant sous l'avenue Louise , pour le continuer jus- qu'à la rue de la ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire