Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 63
... compétence judiciaire , l'examen du tribunal saisi de la demande d'exequatur ne peut porter que sur les points énumérés à l'article 11 , et , notamment , sur le point de savoir si les règles de compétence ren- dues communes aux deux ...
... compétence judiciaire , l'examen du tribunal saisi de la demande d'exequatur ne peut porter que sur les points énumérés à l'article 11 , et , notamment , sur le point de savoir si les règles de compétence ren- dues communes aux deux ...
Sivu 13
... COMPÉTENCE . -- EXCEPTION . VISIBILITÉ DU fond . INDI- 2o BANQUEROUTE FRAUDULEUSE . COMPLICITÉ DE DROIT COMMUN . FAUT D'INTÉRÊT DU FAILLI . -DE- 1o Si , en principe , le juge doit statuer sur une exception de compétence immédiate- ment ...
... COMPÉTENCE . -- EXCEPTION . VISIBILITÉ DU fond . INDI- 2o BANQUEROUTE FRAUDULEUSE . COMPLICITÉ DE DROIT COMMUN . FAUT D'INTÉRÊT DU FAILLI . -DE- 1o Si , en principe , le juge doit statuer sur une exception de compétence immédiate- ment ...
Sivu 24
... compétence . Est de la compétence de la juridiction consulaire la demande en dommages - inté- rêts dirigée par voie d'action principale et directe par la victime d'un accident contre une société d'assurances , en vertu de la convention ...
... compétence . Est de la compétence de la juridiction consulaire la demande en dommages - inté- rêts dirigée par voie d'action principale et directe par la victime d'un accident contre une société d'assurances , en vertu de la convention ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire