Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 29
... constate le crime de faux dans les termes de la loi constate implicitement la possibilité d'un préjudice ( 2 ) . ( MAHIEU , ÉPOUSE Pauwels . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 31 juillet 1906. ( Présents : MM . de ...
... constate le crime de faux dans les termes de la loi constate implicitement la possibilité d'un préjudice ( 2 ) . ( MAHIEU , ÉPOUSE Pauwels . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 31 juillet 1906. ( Présents : MM . de ...
Sivu 327
... constate souverainement si la signification d'un exploit , en matière de divorce , a été faite au domicile conjugal . ( Code de proc . civ . , art . 456. ) - ( STAMPAERT , C. ÉPOUSE STAMPAERT . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal ...
... constate souverainement si la signification d'un exploit , en matière de divorce , a été faite au domicile conjugal . ( Code de proc . civ . , art . 456. ) - ( STAMPAERT , C. ÉPOUSE STAMPAERT . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal ...
Sivu 19
... constate que le prévenu a été entendu dans ses moyens de défense » . — Cass . , 29 octobre 1906. Pas . 1907. I. 32 . 19. La partie civile qui a signifié son pourvoi à deux défendeurs dont l'un avait fait défaut doit être condamnée à une ...
... constate que le prévenu a été entendu dans ses moyens de défense » . — Cass . , 29 octobre 1906. Pas . 1907. I. 32 . 19. La partie civile qui a signifié son pourvoi à deux défendeurs dont l'un avait fait défaut doit être condamnée à une ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire