Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 291
... contrat . Il en serait de même , en l'absence d'évalua- tion , de la demande , si la résiliation du marché faisait l'objet de la contestation . Le montant de la demande n'est pas repré- senté par le prix stipulé au contrat ; il consiste ...
... contrat . Il en serait de même , en l'absence d'évalua- tion , de la demande , si la résiliation du marché faisait l'objet de la contestation . Le montant de la demande n'est pas repré- senté par le prix stipulé au contrat ; il consiste ...
Sivu 30
... contrat n'est pas régi par la loi . 2 ° L'accident survenu dans une rixe , à la suite d'une querelle au sujet de l'appro- priation ou l'agencement d'objets compris dans l'entreprise , se rattache à l'exécu- tion même du contrat de ...
... contrat n'est pas régi par la loi . 2 ° L'accident survenu dans une rixe , à la suite d'une querelle au sujet de l'appro- priation ou l'agencement d'objets compris dans l'entreprise , se rattache à l'exécu- tion même du contrat de ...
Sivu 12
... contrat de vente ni un contrat de report , mais un jeu ; il en est ainsi bien qu'il dépende de la connais- sance plus ou moins exacte de l'état du marche et de la prévision des variations des cours ; par suite , il ne constitue pas un ...
... contrat de vente ni un contrat de report , mais un jeu ; il en est ainsi bien qu'il dépende de la connais- sance plus ou moins exacte de l'état du marche et de la prévision des variations des cours ; par suite , il ne constitue pas un ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire