Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 251
... cour fr 7. ( Pr alsasti Le Baby " , " es art 1.93 t 20 7 de la f Trêt de é pustier e d'A Suite p tions , consistant à faire savoir que le défen- deur. première fois devant la cour d'appel ... 27 mai 1907. — 2 ch . Prés . M. van Maldeghem , ...
... cour fr 7. ( Pr alsasti Le Baby " , " es art 1.93 t 20 7 de la f Trêt de é pustier e d'A Suite p tions , consistant à faire savoir que le défen- deur. première fois devant la cour d'appel ... 27 mai 1907. — 2 ch . Prés . M. van Maldeghem , ...
Sivu 20
... appel ; le déclare non fondé et en déboute l'appe- lant ; frais à charge de l'Etat . — Du 1er mars 1905. Cour de Liége . 1re ch . - Prés . M. Ruys , premier prési- dent . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 27 février 1906 FILIATION ...
... appel ; le déclare non fondé et en déboute l'appe- lant ; frais à charge de l'Etat . — Du 1er mars 1905. Cour de Liége . 1re ch . - Prés . M. Ruys , premier prési- dent . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 27 février 1906 FILIATION ...
Sivu 213
... 27 mars 1907. Cour de Liége . 1re ch . Prés . M. Ruys , premier prési- dent . Pl . MM . Beaucarne ( du barreau d'Anvers ) et Dubois . - COUR D'APPEL DE LIÉGE 27 janvier 1907 ASSURANCE - ACCIDENT . - GARANTIE LIMITÉE A ... COURS D'APPEL 213.
... 27 mars 1907. Cour de Liége . 1re ch . Prés . M. Ruys , premier prési- dent . Pl . MM . Beaucarne ( du barreau d'Anvers ) et Dubois . - COUR D'APPEL DE LIÉGE 27 janvier 1907 ASSURANCE - ACCIDENT . - GARANTIE LIMITÉE A ... COURS D'APPEL 213.
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire