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Sivu 30
29 octobre 1906 . le premier juge , la cour d'appel aggrave PROCÉDURE
PÉNALE . – UNANIMITÉ . – évidemment la peine prononcée en première
CONDAMNATION CONDITIONNELLE . – RE- le taux de cette peine . instance ,
alors même ...
29 octobre 1906 . le premier juge , la cour d'appel aggrave PROCÉDURE
PÉNALE . – UNANIMITÉ . – évidemment la peine prononcée en première
CONDAMNATION CONDITIONNELLE . – RE- le taux de cette peine . instance ,
alors même ...
Sivu 251
première fois devant la cour d'appel et que , électoral , 1er et 2 de la loi du 8 avril
1898 , dès lors , contrairement à ce que porte 1er , 2 , 5 et 7 de la loi du 11 avril
1895 , l'arrêt dénoncé , le défendeur n'a pas produit 1317 à 1322 et 1348 à 1353
...
première fois devant la cour d'appel et que , électoral , 1er et 2 de la loi du 8 avril
1898 , dès lors , contrairement à ce que porte 1er , 2 , 5 et 7 de la loi du 11 avril
1895 , l'arrêt dénoncé , le défendeur n'a pas produit 1317 à 1322 et 1348 à 1353
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Sivu 295
devant la cour d'appel de Bruxelles . CASSATION AVEC RENVOI . Du 17 juin
1907 . 2e ch . Prés . Les peines prononcées contre un prévenu dé M. Scheyven ,
conseiller faisant fonctions faillant ne peuvent être aggravées , ni par de
président ...
devant la cour d'appel de Bruxelles . CASSATION AVEC RENVOI . Du 17 juin
1907 . 2e ch . Prés . Les peines prononcées contre un prévenu dé M. Scheyven ,
conseiller faisant fonctions faillant ne peuvent être aggravées , ni par de
président ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat général avril ayant base belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef code civil communal commune compétence Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence considérations constate contraire contrat convention cour d'appel date décembre décide décision déclare déduit défaut défendeur délit demande demandeur dénoncé dernier devant disposition doit donner Edmond effet électoral établi faisant février fonctions fond forme Gand garde invoqué Janssens janvier jour jugement juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'article l'intimé légale Liége lieu liste Maldeghem mars matière ment motifs moyen novembre octobre ordonnance PASIC payement peine pénal personne police portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris procédure procureur prononcée propriété public publique qu'à qu'aux qu'en qu'un raison Rapp rapport recevable règlement rejette renvoie résulte serait seul société souverainement statuant suite suivant termes ticle tion titre travaux tribunal trouve violation violé voie