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Sivu 166
... met à néant la décision déclare l'opposition de la prévenue au juge- attaquée ;
emendant , déclare l'opposition ment ... déclare également la partie civile non
recevable ; dit en conséquence que ce non recevable dans ses conclusions au ...
... met à néant la décision déclare l'opposition de la prévenue au juge- attaquée ;
emendant , déclare l'opposition ment ... déclare également la partie civile non
recevable ; dit en conséquence que ce non recevable dans ses conclusions au ...
Sivu 96
... intentée par la société Henry Clay , Bock et Cie , limited , déclare la mise en
vente , par 1 ° Léonhard Tietz , 20 la firme Liévin De Bruyn , 3o Léon Pauwels ,
de cigares indigènes entourés d'une bague portant les mots Henry Clay
constitutive ...
... intentée par la société Henry Clay , Bock et Cie , limited , déclare la mise en
vente , par 1 ° Léonhard Tietz , 20 la firme Liévin De Bruyn , 3o Léon Pauwels ,
de cigares indigènes entourés d'une bague portant les mots Henry Clay
constitutive ...
Sivu 251
offerts suivant procès - verbal de l'huissier Tilemans , en date du 10 janvier 1907
; En conséquence , déclare le demandeur absolument libéré envers le défendeur
du LE TRIBUNAL ; Attendu que l'acsolde du prix de vente d'une maison et tion ...
offerts suivant procès - verbal de l'huissier Tilemans , en date du 10 janvier 1907
; En conséquence , déclare le demandeur absolument libéré envers le défendeur
du LE TRIBUNAL ; Attendu que l'acsolde du prix de vente d'une maison et tion ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat général avril ayant base belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef code civil communal commune compétence Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence considérations constate contraire contrat convention cour d'appel date décembre décide décision déclare déduit défaut défendeur délit demande demandeur dénoncé dernier devant disposition doit donner Edmond effet électoral établi faisant février fonctions fond forme Gand garde invoqué Janssens janvier jour jugement juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'article l'intimé légale Liége lieu liste Maldeghem mars matière ment motifs moyen novembre octobre ordonnance PASIC payement peine pénal personne police portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris procédure procureur prononcée propriété public publique qu'à qu'aux qu'en qu'un raison Rapp rapport recevable règlement rejette renvoie résulte serait seul société souverainement statuant suite suivant termes ticle tion titre travaux tribunal trouve violation violé voie