Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 207
... dénoncé constate que le demandeur et son père sont nés l'un et l'autre en Belgique ; Attendu , en conséquence , que le deman- deur était présumé Belge aux termes de l'article 76 de la loi électorale , et que la preuve contraire ...
... dénoncé constate que le demandeur et son père sont nés l'un et l'autre en Belgique ; Attendu , en conséquence , que le deman- deur était présumé Belge aux termes de l'article 76 de la loi électorale , et que la preuve contraire ...
Sivu 240
... dénoncé ordonne le maintien des deux défendeurs sur les listes électorales , tout en reconnaissant que les pièces versées au dossier établissent que leur aïeul est né à Thurnen ( canton de Berne ) en Suisse , en 1791 , de parents ...
... dénoncé ordonne le maintien des deux défendeurs sur les listes électorales , tout en reconnaissant que les pièces versées au dossier établissent que leur aïeul est né à Thurnen ( canton de Berne ) en Suisse , en 1791 , de parents ...
Sivu 243
... dénoncé a rejeté le recours tendant à la radiation du vote du chef de la contribution personnelle , tout en reconnaissant que le défendeur a été cotisé à cette contribution , en 1905 et en 1906 , pour une maison qu'il n'a pas habitée et ...
... dénoncé a rejeté le recours tendant à la radiation du vote du chef de la contribution personnelle , tout en reconnaissant que le défendeur a été cotisé à cette contribution , en 1905 et en 1906 , pour une maison qu'il n'a pas habitée et ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire