Pasicrisie belge1907 |
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Sivu 250
... demande tend à l'inscription de l'intéressé avec deux voix et que déjà celui - ci est porté ainsi sur la liste électorale » ... ; « que la demande n'est pas fondée ; la rejette » ; Attendu que le recours de Kalkema , devant la cour d ...
... demande tend à l'inscription de l'intéressé avec deux voix et que déjà celui - ci est porté ainsi sur la liste électorale » ... ; « que la demande n'est pas fondée ; la rejette » ; Attendu que le recours de Kalkema , devant la cour d ...
Sivu 78
... demande il soutient 10 qu'étant en quête d'un place- ment d'argent , il a acheté les prédits titres sur les conseils pressants de l'appelante et sur le vu d'un article du journal Anvers- Bourse qu'elle lui présenta , et d'après lequel ...
... demande il soutient 10 qu'étant en quête d'un place- ment d'argent , il a acheté les prédits titres sur les conseils pressants de l'appelante et sur le vu d'un article du journal Anvers- Bourse qu'elle lui présenta , et d'après lequel ...
Sivu 211
... demande princi- pale , puisque la demande reconventionnelle a une valeur supérieure au taux du dernier ressort ; Attendu que les appelants soutiennent que « cette demande reconventionnelle con- stituant la négation et le contre - pied ...
... demande princi- pale , puisque la demande reconventionnelle a une valeur supérieure au taux du dernier ressort ; Attendu que les appelants soutiennent que « cette demande reconventionnelle con- stituant la négation et le contre - pied ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Attendu que l'article avocat général belge Beltjens Bidart Cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclare défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition domicile Edmond Janssens établi février fonctions de président Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale listes électorales loi du 12 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen déduit nullité PASIC pourvoi premier juge Prés prescrites Présents prévenu procureur général Rapp rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral souverainement statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé voie publique vote supplémentaire