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Sivu 116
Prés . M. Dewez , président . - devait , il n'aurait à toucher le 15 mai , pour Pl . MM
. Lhoest et Brasseur . loyer , qu'une somme minime ; que dès le lendemain de la
saisie le demandeur remettait à l'huissier le compte du défendeur , s'élevant à ...
Prés . M. Dewez , président . - devait , il n'aurait à toucher le 15 mai , pour Pl . MM
. Lhoest et Brasseur . loyer , qu'une somme minime ; que dès le lendemain de la
saisie le demandeur remettait à l'huissier le compte du défendeur , s'élevant à ...
Sivu 267
TRIBUNAL CIVIL DE CHARLEROI 13 mai 1907 testé que les jours litigieux
existent depuis plus de trente ans ; que le demandeur proclame leur existence
de temps immémorial dans un acte enregistré de l'huissier Devillers , de Liége ,
des 7 ...
TRIBUNAL CIVIL DE CHARLEROI 13 mai 1907 testé que les jours litigieux
existent depuis plus de trente ans ; que le demandeur proclame leur existence
de temps immémorial dans un acte enregistré de l'huissier Devillers , de Liége ,
des 7 ...
Sivu 348
... quartier d'Isabelle ; projetés , dressa un plan qui fut commuAttendu qu'en mars
1881 des arrange- niqué aux représentants de la ville de ments verbaux étaient
intervenus entre le Bruxelles ; demandeur et la Compagnie Immobilière Attendu
...
... quartier d'Isabelle ; projetés , dressa un plan qui fut commuAttendu qu'en mars
1881 des arrange- niqué aux représentants de la ville de ments verbaux étaient
intervenus entre le Bruxelles ; demandeur et la Compagnie Immobilière Attendu
...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat général avril ayant base belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef code civil communal commune compétence Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence considérations constate contraire contrat convention cour d'appel date décembre décide décision déclare déduit défaut défendeur délit demande demandeur dénoncé dernier devant disposition doit donner Edmond effet électoral établi faisant février fonctions fond forme Gand garde invoqué Janssens janvier jour jugement juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'article l'intimé légale Liége lieu liste Maldeghem mars matière ment motifs moyen novembre octobre ordonnance PASIC payement peine pénal personne police portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris procédure procureur prononcée propriété public publique qu'à qu'aux qu'en qu'un raison Rapp rapport recevable règlement rejette renvoie résulte serait seul société souverainement statuant suite suivant termes ticle tion titre travaux tribunal trouve violation violé voie